Bibliothèque · Cas pratiques

Cas pratiques juridiques en Suisse romande

Explorez des dossiers pédagogiques détaillés : contexte, analyse, stratégie déployée et résultats. Chaque cas est anonymisé et présenté à titre illustratif pour aider à comprendre votre propre situation.

175 cas correspondants
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Accord transactionnel

Contester un licenciement abusif dans le canton du Jura : procédure et indemnités

Dans le canton du Jura, un licenciement abusif (art. 336 CO) donne droit à une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire. L'employé doit impérativement formuler…

Employé Jura généralement de 4 à 8 mois
Dans le cas de Julien M., une transaction est trouvée en conciliation avec le versement d'une indemnité équivalente à trois mois de salaire (CHF 16'500). Les résultats varient selon les preuves apportées.
Accord transactionnel

Demande de baisse de loyer dans le canton de Genève : procédure, calculs et délais

Dans le canton de Genève, un locataire peut demander une baisse de loyer suite à la diminution du taux hypothécaire de référence (art. 270a CO). La…

Locataire Genève De 1 à 4 mois, selon la réaction du bailleur.
Dans le cas de Marc D., le bailleur a accepté une baisse de loyer de CHF 60 par mois, soit CHF 720 par an. Les résultats varient selon les calculs et les éventuelles compensations invoquées par le bailleur (hausse des charges, etc.).
Décision favorable

Contester une suspension de chômage dans le canton de Fribourg : procédure et délais

Dans le canton de Fribourg, une décision de suspension des indemnités de chômage peut être contestée par une opposition écrite dans un délai de 30 jours…

Employé Fribourg 1 à 3 mois pour obtenir la décision sur opposition
Dans le cas de Julien M., la caisse a annulé la suspension après réception des preuves, permettant le versement rétroactif des CHF 4'200. Les résultats varient selon la solidité du dossier.
Accord transactionnel

Modifier une pension enfant dans le canton du Valais : procédure et conditions

Dans le canton du Valais, la modification d'une pension alimentaire pour enfant nécessite une baisse de revenus notable et durable (art. 286 CC). La procédure s'initie…

Couple / Famille Valais généralement de 3 à 6 mois
Dans le cas de Thomas G., l'audience a abouti à un accord fixant la pension à CHF 550 par mois pour la durée du chômage. Les résultats varient selon les budgets respectifs.
Résolution amiable

Rédiger un testament olographe dans le canton de Neuchâtel : conditions et validité

Dans le canton de Neuchâtel, la rédaction d'un testament olographe permet d'organiser sa succession sans notaire. Pour être valable selon l'art. 505 CC, il doit être…

Couple / Famille Neuchâtel Quelques jours pour la rédaction et le dépôt
Marc D. rédige un testament attribuant 50% de son patrimoine à ses enfants (réserve stricte) et 50% à sa concubine (quotité disponible), soit CHF 225'000 pour cette dernière.
Accord transactionnel

Garantie pour défaut d'un véhicule dans le canton de Genève : procédure et droits

Dans le canton de Genève, l'acheteur d'un véhicule d'occasion découvrant un défaut doit le signaler immédiatement au vendeur (art. 201 CO). En cas de refus de…

Particulier Genève généralement de 1 à 3 mois pour une résolution amiable
Dans le cas de Julien M., face à la menace d'une procédure, le garage accepte finalement de prendre en charge CHF 2'000 sur les CHF 2'800 de réparations. Les résultats varient selon les clauses exactes du contrat de vente.
Accord transactionnel

Pension alimentaire pour enfant dans le canton de Fribourg : calcul, procédure et modification

Dans le canton de Fribourg, la pension alimentaire pour enfant est calculée selon la méthode des frais de subsistance (art. 285 CC). La procédure implique d'établir…

Couple / Famille Fribourg Généralement 3 à 6 mois en cas d'accord, plus long si litige.
Dans le cas de Julien M., la pension a été fixée conventionnellement à CHF 850 par enfant (total CHF 1'700), préservant son minimum vital élargi. Les montants varient fortement selon les revenus et les charges de chaque famille.

Cas pratiques fictifs. Les dossiers présentés dans cette bibliothèque sont anonymisés ou inventés à titre purement illustratif. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Ces contenus n'engagent pas JuriUp et ne constituent pas un conseil juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.

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