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En Suisse, le droit en vigueur (art. 160 CC) ne prévoit pas de double nom officiel : chaque époux garde son nom ou le couple déclare le nom de célibataire de l'un…
Dans le canton de Fribourg, le parent dont l'ex-partenaire ne verse plus la pension de l'enfant peut demander l'aide gratuite d'un office spécialisé (art. 290 CC), qui est selon la page de…
Pour contester une amende de vitesse dans le canton de Fribourg, vous disposez de 10 jours pour former opposition par écrit à l'ordonnance pénale, sans motivation obligatoire (art. 354 CPP). La vitesse…
Dans le canton de Fribourg, un époux peut saisir seul le tribunal d'arrondissement compétent pour obtenir des mesures protectrices de l'union conjugale, sans divorce (art. 172 ss CC). Le juge fixe l'entretien,…
En Suisse, donc dans le canton de Fribourg, un époux peut demander seul le divorce si les conjoints vivent séparés depuis deux ans au moins (art. 114 CC), ou avant ce délai…
Dans le canton de Fribourg, l'annulation d'un permis de conduire à l'essai est régie par l'art. 15a al. 4 LCR et prononcée par l'OCN lors d'une seconde faute entraînant un retrait. Une…
Dans le canton de Fribourg, un consommateur victime de démarchage à domicile peut annuler son achat de plus de CHF 100 dans un délai de 14 jours (art. 40e CO). L'envoi d'une…
Dans le canton de Fribourg, l'aggravation d'une servitude de passage suite à un changement d'affectation du fonds dominant peut être contestée (art. 736 et 737 CC). Le propriétaire du fonds servant peut…
Dans le canton de Fribourg, un locataire peut exiger la restitution de sa garantie de loyer si le bailleur n'a pas intenté d'action dans l'année suivant la fin du bail (art. 257e…
Dans le canton de Fribourg, un conjoint sans revenu suffisant peut demander une pension alimentaire sur la base de l'art. 125 CC. La procédure de mesures protectrices de l'union conjugale permet de…
Dans le canton de Fribourg, un locataire peut contester un décompte de charges s'il inclut des frais non prévus au bail. L'art. 257b CO garantit le droit de consulter les pièces justificatives.…
Dans le canton de Fribourg, un cadre peut contester une clause de non-concurrence si elle est excessive. Selon l'art. 340a CO, le Tribunal des prud'hommes peut réduire sa portée géographique ou temporelle.…
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