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Dans le canton de Fribourg, l'annulation d'un permis de conduire à l'essai est régie par l'art. 15a al. 4 LCR et prononcée par l'OCN lors d'une seconde faute entraînant un retrait. Une…
Dans le canton de Fribourg, un consommateur victime de démarchage à domicile peut annuler son achat de plus de CHF 100 dans un délai de 14 jours (art. 40e CO). L'envoi d'une…
Dans le canton de Fribourg, l'aggravation d'une servitude de passage suite à un changement d'affectation du fonds dominant peut être contestée (art. 736 et 737 CC). Le propriétaire du fonds servant peut…
Dans le canton de Fribourg, un locataire peut exiger la restitution de sa garantie de loyer si le bailleur n'a pas intenté d'action dans l'année suivant la fin du bail (art. 257e…
Dans le canton de Fribourg, un conjoint sans revenu suffisant peut demander une pension alimentaire sur la base de l'art. 125 CC. La procédure de mesures protectrices de l'union conjugale permet de…
Dans le canton de Fribourg, un locataire peut contester un décompte de charges s'il inclut des frais non prévus au bail. L'art. 257b CO garantit le droit de consulter les pièces justificatives.…
Dans le canton de Fribourg, un cadre peut contester une clause de non-concurrence si elle est excessive. Selon l'art. 340a CO, le Tribunal des prud'hommes peut réduire sa portée géographique ou temporelle.…
Dans le canton de Fribourg, un parent subissant une baisse de revenus durable (comme le chômage) peut demander la modification de la pension alimentaire pour enfant selon l'art. 286 CC. La démarche…
Dans le canton de Fribourg, un employé dont le contrat prend fin a le droit d'exiger le paiement en espèces de ses jours de vacances non pris, conformément à l'art. 329d CO.…
Dans le canton de Fribourg, le recouvrement d'une créance commerciale s'initie par une réquisition de poursuite. Si le débiteur fait opposition dans les 10 jours (art. 74 LP), le créancier peut demander…
Dans le canton de Fribourg, un refus de prise en charge par l'assurance maladie de base (LAMal) peut être contesté par une opposition dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA).…
Dans le canton de Fribourg, un refus de rente AVS peut être contesté par une opposition dans les 30 jours (art. 52 LPGA). Il est essentiel de produire les preuves de cotisation…
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