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Dans le canton de Berne, un refus de rente AI peut être contesté dans un délai de 30 jours. La procédure implique de formuler des objections au projet de décision, puis de…
Dans le canton de Vaud, un refus de rente AI peut être contesté. L'assuré dispose de 30 jours pour formuler des observations sur le projet de décision, puis de 30 jours pour…
Dans le canton de Neuchâtel, un licenciement avec effet immédiat peut être contesté s'il manque de justes motifs. Le travailleur peut réclamer son salaire jusqu'à l'échéance ordinaire et une indemnité (art. 337c…
Dans le canton de Genève, face à une opposition à un commandement de payer, le créancier disposant d'une reconnaissance de dette peut demander la mainlevée provisoire (art. 82 LP) dans un délai…
Dans le canton de Fribourg, un employé victime d'un licenciement abusif (ex: congé de représailles) doit formuler une opposition écrite avant la fin de son délai de congé (art. 336b CO). En…
Dans le canton de Fribourg, le recouvrement d'une créance impayée passe par une réquisition de poursuite (art. 38 LP). En cas d'opposition au commandement de payer, le créancier doit obtenir la mainlevée…
Dans le canton de Vaud, face à une opposition à un commandement de payer, le créancier disposant d'une reconnaissance de dette signée peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 LP) auprès du…
Dans le canton de Neuchâtel, un employé victime d'un licenciement qu'il juge abusif doit impérativement formuler une opposition écrite avant la fin de son délai de congé (art. 336b CO). Il dispose…
Dans le canton de Berne, un locataire peut résilier son bail de manière anticipée s'il présente un locataire de remplacement solvable et disposé à reprendre le contrat aux mêmes conditions (art. 264…
Dans le canton de Vaud, le recouvrement d'une créance impayée s'effectue par une réquisition de poursuite (art. 67 LP). En cas d'opposition du débiteur, le créancier doit obtenir la mainlevée devant la…
Dans le canton de Genève, une clause de non-concurrence peut être contestée si elle ne respecte pas les conditions strictes de l'art. 340 CO (limites de temps, de lieu et de genre…
Dans le canton de Vaud, une décision de l'assurance invalidité ne se conteste pas par opposition : l'assuré formule d'abord ses objections sur le préavis dans les 30 jours, puis peut recourir…
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