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Découvrez comment une situation juridique peut évoluer : le contexte, les démarches entreprises et les enseignements à retenir.
Dans le canton de Neuchâtel, le recouvrement d'une créance impayée s'initie par une réquisition de poursuite (art. 38 LP). En cas d'opposition du débiteur, le créancier doit obtenir la mainlevée devant le…
Dans le canton de Berne, un retrait de permis prononcé par l'OCN peut être contesté dans un délai de 30 jours. Un recours bien motivé, notamment sur la base d'un besoin professionnel…
Dans le canton de Genève, une demande d'augmentation de la contribution d'entretien nécessite de prouver un changement notable et durable de la situation financière (art. 129 et 286 CC). La procédure implique…
Dans le canton de Vaud, un locataire peut demander une baisse de loyer suite à une diminution du taux hypothécaire de référence (art. 270a CO). La demande doit être adressée au bailleur…
Dans le canton de Vaud, une décision de taxation fiscale peut être contestée par une réclamation écrite dans les 30 jours (art. 186 LI). La procédure est gratuite mais nécessite une motivation…
Dans le canton du Valais, un héritier dont la réserve est lésée dispose d'un an (art. 533 CC) pour intenter une action en réduction. La procédure débute par une conciliation au Tribunal…
Dans le canton de Genève, un congé abusif, notamment de représailles, peut être contesté dans les 30 jours devant la Commission de conciliation (art. 273 CO). La procédure est gratuite et permet…
Dans le canton de Vaud, un licenciement pour justes motifs peut être contesté si les faits ne sont pas d'une gravité exceptionnelle. L'employé n'est pas soumis au délai de 180 jours propre…
Dans le canton de Genève, un congé pour besoin propre peut être contesté ou faire l'objet d'une demande de prolongation dans les 30 jours (art. 273 CO). La Commission de conciliation procède…
Dans le canton de Vaud, la contestation d'une facture d'artisan pour dépassement de devis ou malfaçons nécessite un avis des défauts immédiat, ou dans les 60 jours pour un ouvrage immobilier (art.…
Dans le canton de Fribourg, lors d'un divorce, le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle (LPP) accumulés durant le mariage est en principe obligatoire (art. 122 CC). Cette mesure vise…
Dans le canton de Berne, un refus de rente AI peut être contesté dans un délai de 30 jours. La procédure implique de formuler des objections au projet de décision, puis de…
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