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Découvrez comment une situation juridique peut évoluer : le contexte, les démarches entreprises et les enseignements à retenir.
Dans le canton de Vaud, le recouvrement d'une créance commerciale impayée s'effectue via une réquisition de poursuite à l'Office compétent. En cas d'opposition du débiteur, le créancier doit obtenir la mainlevée (art.…
Dans le canton de Fribourg, un refus de rente AI peut être contesté dans un délai de 30 jours. La procédure nécessite généralement d'apporter de nouveaux éléments médicaux pour contester l'évaluation de…
Dans le canton de Neuchâtel, lors d'un divorce, les avoirs LPP accumulés durant le mariage sont en principe partagés par moitié (art. 122 CC). Cette règle vise à garantir une prévoyance équitable,…
Dans le canton de Vaud, un locataire peut contester un décompte de charges s'il inclut des frais non prévus au bail. L'art. 257b CO garantit le droit de consulter les pièces justificatives.…
Dans le canton de Genève, un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs peut être contesté devant le Tribunal des prud'hommes. Si les motifs sont jugés insuffisants, l'employé a droit à son…
Dans le canton de Genève, un refus de prise en charge par l'assurance maladie peut être contesté par une opposition dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). Un rapport médical…
Dans le canton de Fribourg, un héritier dont la réserve est entamée par un testament peut intenter une action en réduction dans un délai d'un an (art. 533 CC). La réserve des…
Dans le canton de Vaud, un licenciement abusif (ex: congé-représailles) peut donner droit à une indemnité jusqu'à six mois de salaire. L'employé doit s'y opposer par écrit avant la fin du délai…
Dans le canton du Jura, un locataire peut demander une baisse de loyer suite à la baisse du taux de référence (art. 270a CO). La demande doit être faite avant le délai…
Dans le canton de Neuchâtel, un employé victime d'un licenciement abusif (ex: congé-représailles) doit faire opposition par écrit avant la fin du délai de congé (art. 336b CO). Il peut réclamer une…
Dans le canton de Genève, un locataire peut demander une baisse de loyer suite à la diminution du taux hypothécaire de référence (art. 270a CO). La demande doit être faite avant le…
Dans le canton de Genève, en cas de défaut de paiement d'un loyer commercial, le bailleur doit fixer un délai de 30 jours pour le règlement (art. 257d CO). À défaut, il…
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