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Découvrez comment une situation juridique peut évoluer : le contexte, les démarches entreprises et les enseignements à retenir.
Dans le canton du Valais, la découverte d'un défaut de construction doit être signalée à l'entrepreneur dans les 60 jours suivant la découverte (art. 367 al. 1bis et 370 al. 4 CO).…
Dans le canton de Vaud, un contrat conclu lors d'un démarchage à domicile peut être annulé dans un délai de 14 jours (art. 40e CO). La révocation doit être envoyée par courrier…
Dans le canton de Genève, la restitution anticipée d'un bail commercial (art. 264 CO) implique que le locataire sortant reste tenu au paiement du loyer jusqu'à la présentation d'un locataire de remplacement…
Dans le canton de Neuchâtel, face à une opposition à un commandement de payer, le créancier disposant d'une reconnaissance de dette signée peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 LP) auprès du…
À Genève, un locataire confronté à un défaut (ex: infiltrations) peut exiger une réduction de loyer (art. 259d CO) et consigner son loyer (art. 259g CO) pour faire pression sur le bailleur.…
Dans le canton de Berne, un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs peut être contesté si les motifs invoqués ne sont pas suffisamment graves. L'employé doit protester immédiatement et peut saisir…
Dans le canton de Vaud, un retrait de permis pour excès de vitesse débute par une ordonnance pénale, contestable dans un délai strict de 10 jours. Bien que les durées minimales de…
Lors d'un divorce dans le canton de Berne, les avoirs de prévoyance professionnelle (LPP) accumulés durant le mariage sont en principe partagés par moitié (art. 122 CC). La procédure nécessite l'obtention d'attestations…
Dans le canton de Genève, la modification d'une pension alimentaire pour enfant nécessite de démontrer un changement notable et durable des circonstances (art. 286 CC). La procédure implique de recalculer les besoins…
Dans le canton de Vaud, un héritier dispose de 3 mois pour répudier une succession surendettée (art. 567 CC). La déclaration doit être adressée à la Justice de paix, et l'héritier doit…
Dans le canton de Neuchâtel, un refus de rente AI se conteste d'abord par des objections au préavis dans les 30 jours (art. 57a LAI), puis par un recours au Tribunal cantonal…
Dans le canton du Valais, un licenciement notifié pendant une incapacité de travail due à la maladie est nul s'il intervient durant la période de protection légale (art. 336c CO). L'employé doit…
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