Cas pratique · Recouvrement de créance · Fribourg

Recouvrement de créance dans le canton de Fribourg : procédure et mainlevée

Dans le canton de Fribourg, le recouvrement d'une créance impayée passe par une réquisition de poursuite (art. 38 LP). En cas d'opposition au commandement de payer, le créancier doit obtenir la mainlevée devant le juge, nécessitant des preuves écrites solides.

Lecture 3 min
Urgence Modérée
Durée totale De quelques semaines à plusieurs mois selon l'opposition
Issue Décision favorable
Profil client Entrepreneur
Secteur Construction
Contexte PME fribourgeoise
Région Fribourg

La situation

Contexte initial

Marc D., patron d’une entreprise de peinture à Bulle, fait face à une facture impayée de CHF 8’500 pour des travaux réalisés chez un client privé. Malgré plusieurs rappels amiables, la somme reste due depuis quatre mois.

L'élément déclencheur

Après l’échec d’une dernière mise en demeure fixant un ultime délai de 10 jours, Marc D. décide d’engager une procédure de poursuite pour recouvrer sa créance.

Les enjeux

Financiers

Récupération de CHF 8'500 plus les intérêts moratoires et les frais de poursuite

Humains

Impact sur la trésorerie de la PME et gestion du temps administratif

Délai critique

Aucun délai légal strict pour initier la poursuite, sous réserve des délais de prescription (art. 127 ss CO)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • LP art. 38 – Poursuite pour dettes
  • LP art. 67 – Réquisition de poursuite
  • LP art. 80 – Mainlevée définitive
  • CO art. 104 – Intérêts moratoires

Droits du client

Le créancier a le droit d’exiger le paiement de sa créance, majorée d’un intérêt moratoire de 5% l’an dès la mise en demeure, et d’initier une poursuite.

Obligations de la partie adverse

Le débiteur doit s’acquitter du montant dû, des intérêts et des frais de poursuite s’il ne fait pas opposition.

Délais légaux à respecter

  • 10 jours pour faire opposition au commandement de payer (art. 74 LP)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options principales :

  • Poursuite par voie de saisie (débiteur personne physique)
  • Négociation d’un plan de paiement
Option retenue

Réquisition de poursuite auprès de l'Office des poursuites

Justification du choix

Face au silence du débiteur, la voie de la poursuite est le moyen légal le plus direct pour forcer le paiement ou obtenir un acte de défaut de biens.

Intervenants externes

Office des poursuites de la Gruyère Juge de paix (pour la mainlevée)

Étapes de la procédure

  1. Dépôt de la réquisition de poursuite
  2. Notification du commandement de payer
  3. En cas d’opposition : procédure de mainlevée
  4. Réquisition de continuer la poursuite

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de Marc D., le débiteur a fait opposition, qui a été levée (mainlevée définitive) grâce au contrat signé. La créance de CHF 8'500 a été recouvrée avec les frais. Les résultats varient selon la solvabilité du débiteur.

Durée totale : De quelques semaines à plusieurs mois selon l'opposition

Témoignage du client

La procédure de mainlevée a été rapide grâce aux documents contractuels clairs que nous avions conservés.

E
Entrepreneur · Fribourg Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Conserver des preuves écrites (contrats, bons de commande signés) est essentiel pour obtenir rapidement la mainlevée d’une éventuelle opposition.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Débiteur injoignable ou multipliant les promesses non tenues

Bonnes pratiques

  • Documenter chaque étape (devis signé, factures, rappels)

Erreurs courantes à éviter

  • Attendre trop longtemps avant d’agir, risquant l’insolvabilité du débiteur

Points clés à retenir

  • Réquisition de poursuite (art. 38 LP)
  • Mainlevée en cas d’opposition
  • Avance des frais par le créancier

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Questions fréquentes

Auprès de l’Office des poursuites du for du débiteur (son domicile).

Ils dépendent du montant de la créance (barème OELP) et doivent être avancés par le créancier.

Il faut demander la mainlevée de l’opposition au juge compétent, preuves à l’appui.

Oui, un intérêt moratoire de 5% l’an dès la mise en demeure (art. 104 CO).

Non, la procédure est conçue pour être accessible sans avocat, mais une aide est utile pour la mainlevée.

Le créancier reçoit un acte de défaut de biens, valable 20 ans.

Sources et références

  • LP art. 38, 67, 80 ; CO art. 104

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Quiz LP Office des poursuites Suisse romande
Durée ~ 2 minutes
Base légale LP art. 67 ss
Niveau Diagnostic
À jour Janvier 2026
Question 1 sur 6
Êtes-vous créancier (on vous doit de l'argent) ou débiteur (on vous réclame de l'argent) ?
Question 2 sur 6
Quel est le type de créance ?
Question 3 sur 6
Un commandement de payer a-t-il déjà été notifié ?
Question 4 sur 6
Une opposition au commandement de payer a-t-elle été faite ?

Le débiteur dispose de 10 jours dès la notification pour faire opposition (art. 74 LP).

Question 5 sur 6
Disposez-vous d'un titre de mainlevée (jugement, reconnaissance de dette, acte authentique) ?
Question 6 sur 6
Le débiteur est-il inscrit au registre du commerce (personne morale soumise à la faillite) ?
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01 - Comprendre

Comprendre la procédure de poursuite

La poursuite suisse n'est pas un jugement : c'est une procédure d'exécution forcée d'une dette présumée, pilotée par l'office cantonal des poursuites. Le débiteur dispose à chaque étape d'un droit d'opposition, jusqu'à la saisie ou la faillite finale. Diagnostiquer votre situation, c'est identifier où vous en êtes dans la procédure et quelles défenses sont encore activables avant que la dette ne devienne définitive.

La loi fédérale sur la poursuite (LP) distingue trois grandes phases. Première phase : commandement de payer notifié par l'office des poursuites - le débiteur a 10 jours pour faire opposition par écrit ou oralement. Deuxième phase : mainlevée demandée par le créancier au juge (provisoire si titre privé, définitive si jugement, art. 80-82 LP) - le débiteur peut contester par recours au tribunal supérieur. Troisième phase : saisie des biens ou déclaration de faillite selon que le débiteur est inscrit au registre du commerce ou non.

Le registre des poursuites conserve les actes pendant 5 ans. Toute personne intéressée (employeur, bailleur, banque) peut le consulter contre une rendez-vous. Une poursuite injustifiée peut être contestée par action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) ou par radiation après mainlevée refusée. Un certificat "sans poursuite" est exigé fréquemment pour les locations, prêts et embauches en Suisse romande - d'où l'importance de gérer activement les poursuites en cours.

Délai opposition 10 jours Dès commandement
Minimum vital base CHF 1'200 Personne seule + charges
Inscription registre 5 ans Après paiement
Action libération dette 20 jours Après mainlevée prov.

Actions à activer selon la phase

  • Commandement de payer reçuDélai 10 jours pour faire opposition à l'office des poursuites - par écrit, oral ou en ligne selon canton. Aucune justification requise à ce stade.
  • Demande de mainlevée déposéeVérifiez la nature du titre (privé = provisoire, jugement = définitif). Préparez vos moyens : prescription, paiement, compensation, vice du titre.
  • Mainlevée prononcéeAction en libération de dette dans 20 jours (art. 83 al. 2 LP) si vous contestez le fond. Recours au tribunal cantonal possible sur le formel.
  • Avis de saisie reçuLe minimum vital LP est protégé (CHF 1'200/mois personne seule + loyer + primes + charges). Faire valoir tous les éléments à l'office.
  • Faillite imminenteDemande de sursis concordataire (art. 293 LP) ou faillite à propre requête. Conseil professionnel urgent - Caritas, ASLOCA, avocat spécialisé.
  • Plan de paiement négociéToujours par écrit avec quittances, mention "sans reconnaissance de dette". Verser même partiellement permet souvent d'éviter l'escalade.
02 - Cadre

Cadre légal et défenses possibles

L'opposition au commandement de payer (art. 74 LP) est un droit absolu : aucune justification, aucun frais. Elle suspend la poursuite et oblige le créancier à obtenir une mainlevée judiciaire avant de continuer. La mainlevée provisoire est accordée si le créancier produit un titre privé (reconnaissance de dette manuscrite, contrat signé). Le débiteur a alors 20 jours pour ouvrir une action en libération de dette devant le juge ordinaire. La mainlevée définitive ne peut être attaquée que par exception strictement limitée (paiement après jugement, prescription, compensation).

En matière de saisie, le minimum vital LP est intouchable : CHF 1'200/mois pour une personne seule, CHF 1'700 pour un couple, plus le loyer effectif raisonnable, les primes LAMal de base, les charges et les frais professionnels. Un revenu mensuel de CHF 4'500 net permet en pratique une saisie maximale de CHF 1'000-1'500 selon les charges. Pour les indépendants et les sociétés inscrites au registre du commerce, c'est la faillite qui s'ouvre - procédure beaucoup plus lourde avec liquidation totale du patrimoine et inscription au registre des faillites.

Le poursuivi peut former opposition, par déclaration verbale ou écrite, en personne ou par procuration, à l'office des poursuites qui en donne quittance gratuitement. L'opposition doit être formée dans les dix jours à compter de la notification.

Art. 74 al. 1 LP - Loi fédérale sur la poursuite
03 - Pratique

Au-delà du diagnostic : agir vite sur 10 jours

Dès réception du commandement de payer, vérifier identité du créancier, montant, créance. Si contestation : opposition immédiate à l'office des poursuites - par écrit, oral au guichet ou en ligne selon canton, dans les 10 jours fatidiques. Aucun motif requis. L'opposition suspend la poursuite. Si la dette est réelle : contacter le créancier pour proposer un plan de paiement écrit, avec quittances et mention sans reconnaissance de dette. Ne jamais ignorer un commandement.

Consulter rapidement en cas de mainlevée demandée, d'avis de saisie, ou si la dette dépasse CHF 5'000. Un avocat spécialisé en droit des poursuites prépare l'action en libération de dette (20 jours après mainlevée provisoire), conteste les saisies excessives, ou organise un sursis concordataire pour éviter la faillite. Pour les situations de surendettement, contacter Caritas, CSP ou les services cantonaux de désendettement (gratuits) avant l'escalade. JuriUp oriente sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

Vérifier l'identité du créancier et le montant. Si vous contestez (montant, créance déjà payée, dette inexistante), faire opposition dans les 10 jours à l'office des poursuites - par écrit, oral au guichet, ou en ligne selon le canton. Aucun motif requis. L'opposition suspend la poursuite. Si la dette est réelle, contactez le créancier pour proposer un plan de paiement écrit. Ne jamais ignorer un commandement : sans réaction, la procédure progresse vers la mainlevée puis la saisie.

5 ans dès le paiement de la dette ou la radiation, conservée par l'office cantonal des poursuites. Toute personne ayant un intérêt légitime (futur employeur, bailleur, banque) peut consulter cet extrait. Une poursuite injustifiée mais éteinte par opposition figure aussi pendant 5 ans, sauf radiation par accord du créancier ou décision judiciaire. La radiation anticipée est possible si vous prouvez le paiement intégral et obtenez l'accord écrit du créancier - démarche utile avant un changement de logement ou d'emploi.

Oui pour les postes à responsabilité financière, et c'est une pratique courante en Suisse romande. La consultation nécessite un intérêt légitime (recrutement à un poste sensible, finance, vente). L'employeur ne peut pas consulter sans votre accord pour des postes ordinaires, mais il peut l'exiger comme condition à l'embauche. Une poursuite injustifiée peut être expliquée par un certificat de l'office précisant l'opposition formée. Anticiper le sujet en entretien évite la surprise lors de la consultation.

Mainlevée provisoire : le créancier produit un titre privé (reconnaissance de dette manuscrite, contrat). Le juge accorde la mainlevée mais le débiteur peut ouvrir action en libération de dette dans 20 jours (art. 83 al. 2 LP). Mainlevée définitive : le créancier produit un jugement, une transaction homologuée ou une décision administrative. Seules quelques exceptions sont opposables (paiement postérieur, prescription, compensation art. 81 LP). Sans contestation dans les délais, la poursuite peut continuer vers la saisie.

Oui, la part insaisissable est protégée (art. 93 LP). Composition : montant de base CHF 1'200/mois personne seule (CHF 1'700 couple, +400-600 par enfant selon âge), loyer effectif raisonnable, primes LAMal de base, frais professionnels (transport, repas), pension alimentaire due. L'office calcule le revenu disponible (revenu net moins minimum vital) - c'est la part saisissable. Pour CHF 4'500 net, la saisie effective oscille typiquement entre CHF 800 et CHF 1'500/mois selon les charges familiales.

Plusieurs options. Plan de paiement avec chaque créancier - par écrit, avec quittances. Désintéressement par un tiers (famille, prêt sur 2e pilier en derniere chance). Sursis concordataire (art. 293 LP) : suspension des poursuites pendant 4-6 mois pour négocier un concordat avec tous les créanciers. Conseils en désendettement : Caritas, Centres sociaux protestants, services cantonaux gratuits. Agir tôt : une faillite déclenche la perte de l'autorisation d'exercer pour certaines professions (avocat, notaire, fiduciaire) et reste 20 ans au registre.

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