La situation
Contexte initial
Lena L., employée de commerce à Lausanne, vit depuis six ans avec Bastien K., technicien. Ils ne sont pas mariés. Leur fils a quatre ans. Bastien a reconnu l’enfant à la naissance, mais le couple n’a jamais déposé de déclaration commune d’autorité parentale. Lena travaille à 60 % pour un revenu net de CHF 3’400 par mois. Bastien travaille à plein temps pour un revenu net de CHF 5’900 par mois.
L'élément déclencheur
Au printemps, le couple décide de se séparer. Bastien quitte le logement commun. Lena reste avec l’enfant et se demande qui décide de quoi, où l’enfant vivra, quand Bastien le verra et quelle pension il devra verser.
Les enjeux
Une pension mensuelle pour l'enfant, à fixer selon ses besoins et les ressources des deux parents (art. 285 CC), et la prise en charge de l'enfant par Lena, qui réduit son temps de travail
Stabilité de l'enfant, maintien du lien avec son père, répartition claire des décisions importantes entre les parents
Aucun délai légal ne s'impose pour régler ces points, mais tant que la déclaration commune n'est pas déposée, la mère détient seule l'autorité parentale (art. 298a al. 5 CC). Régler la situation sans tarder évite les tensions.
Analyse juridique
Bases légales applicables
- CC art. 296 al. 2 – L’enfant est soumis, pendant sa minorité, à l’autorité parentale conjointe de ses père et mère
- CC art. 298a – Pour des parents non mariés, l’autorité parentale conjointe s’obtient sur la base d’une déclaration commune
- CC art. 298b – Si un parent refuse, l’autorité de protection de l’enfant institue l’autorité parentale conjointe, sauf si le bien de l’enfant commande autre chose
- CC art. 273 – Droit de l’enfant et du parent d’entretenir des relations personnelles
- CC art. 276 – Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant
- CC art. 285 – La contribution d’entretien correspond aux besoins de l’enfant et à la situation des deux parents
- CC art. 287 – Une convention sur la pension n’oblige l’enfant qu’une fois approuvée
Droits du client
Vous pouvez, en tant que parents non mariés, obtenir l’autorité parentale conjointe par une déclaration commune. Les parents y confirment qu’ils veulent assumer conjointement la responsabilité de l’enfant et qu’ils se sont entendus sur la garde, sur les relations personnelles (ou la participation de chaque parent à la prise en charge) et sur la contribution d’entretien (art. 298a al. 2 CC).
Le parent qui n’a ni l’autorité parentale ni la garde peut exiger que son droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant soit réglé (art. 273 al. 3 CC). Si le parent n’a pas la garde, la pension est versée au parent qui assume la garde (art. 289 al. 1 CC).
Obligations de la partie adverse
Chaque parent doit contribuer à l’entretien convenable de l’enfant, selon ses facultés, y compris les frais de sa prise en charge et de son éducation (art. 276 al. 1 et 2 CC). La contribution doit être versée d’avance (art. 285 al. 3 CC).
Un parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut changer le lieu de résidence de l’enfant qu’avec l’accord de l’autre parent, ou sur décision du juge ou de l’autorité de protection, lorsque le nouveau lieu est à l’étranger ou que le déménagement a des conséquences importantes pour l’autre parent (art. 301a al. 2 CC).
Délais légaux à respecter
- Aucun délai légal n’est imposé pour déposer la déclaration commune ; jusqu’à son dépôt, la mère détient seule l’autorité parentale (art. 298a al. 5 CC)
- L’enfant qui agit en justice peut réclamer l’entretien pour l’avenir et pour l’année qui précède l’ouverture de l’action (art. 279 al. 1 CC)
- Contre une décision, le recours se forme dans le délai indiqué par la décision elle-même
Stratégie déployée
Options envisagées
Trois pistes s’offrent à Lena L. et Bastien K. :
- Convention complète : déclaration commune et convention sur la garde, les relations personnelles et la pension, soumise à la Justice de paix
- Autorité parentale conjointe sans accord sur le reste : saisine de la Justice de paix pour trancher la garde et les relations personnelles
- Action alimentaire : si la pension est contestée, saisine du tribunal compétent, qui statue aussi sur l’autorité parentale et sur les autres points concernant l’enfant (art. 298b al. 3 CC)
Convention complète soumise à la Justice de paix du district de domicile de l'enfant
Justification du choix
Les deux parents s’accordent sur l’essentiel : l’enfant vit principalement chez sa mère, et son père le voit un week-end sur deux et un soir par semaine. Une convention approuvée donne un cadre clair. Elle ne lie l’enfant qu’une fois approuvée par l’autorité de protection (art. 287 al. 1 CC). Elle évite une procédure contentieuse et reste modifiable si des faits nouveaux importants le commandent (art. 298d CC).
Intervenants externes
Étapes de la procédure
- Les parents discutent de la garde, des relations personnelles et de la pension, et rassemblent leurs justificatifs de revenus et de charges
- Ils rédigent une convention, par exemple à partir d’un modèle proposé par la justice vaudoise, à soumettre à l’approbation du juge de paix
- Ils adressent la convention à la Justice de paix du district de domicile de l’enfant, pour ratification et approbation
- Si l’accord n’est pas possible, un parent saisit la Justice de paix pour l’autorité parentale, la garde et les relations personnelles, ou le tribunal compétent si la pension est litigieuse
- Le parent qui a la garde perçoit la pension, qui doit être versée d’avance
Résultat obtenu
Accord transactionnel
Dans le cas de Lena L. et Bastien K., la convention prévoit l'autorité parentale conjointe, la garde chez la mère, des relations personnelles régulières et une pension de CHF 1'100 par mois, versée d'avance. Ce montant est illustratif : les résultats varient selon les revenus, les charges et les besoins de l'enfant.
Durée totale : dépend de l'autorité saisie et de l'existence d'un accord entre les parents
Enseignements clés
Sans déclaration commune, la mère détient seule l’autorité parentale. Une convention approuvée règle la garde, les relations personnelles et la pension. Les montants et les modalités varient selon les circonstances, et un avocat peut évaluer votre dossier.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
- Aucune déclaration commune n’a jamais été déposée
- Un parent annonce un déménagement important sans en parler à l’autre
- La pension n’est pas versée d’avance ou pas versée du tout
Bonnes pratiques
- Écrire la convention avant le départ d’un parent
- Réunir les justificatifs de revenus et de charges de chacun
- Faire approuver la convention par la Justice de paix
Erreurs courantes à éviter
- Croire que la reconnaissance de l’enfant donne automatiquement l’autorité parentale conjointe
- S’entendre oralement sur la pension sans approbation
- Déménager avec l’enfant sans informer l’autre parent
Points clés à retenir
- Autorité parentale conjointe sur déclaration commune (art. 298a CC)
- Mère seule titulaire tant que la déclaration n’est pas déposée
- Pension selon les besoins de l’enfant et les ressources des deux parents (art. 285 CC)
- Convention sur la pension approuvée par l’autorité de protection (art. 287 CC)
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Questions fréquentes
Pas automatiquement : tant que les parents n’ont pas déposé de déclaration commune, la mère détient seule l’autorité parentale (art. 298a al. 5 CC).
Les parents déposent une déclaration commune, auprès de l’autorité de protection de l’enfant du lieu de domicile de l’enfant s’ils la déposent après la reconnaissance (art. 298a al. 4 CC). Si un parent refuse, l’autre peut saisir cette autorité (art. 298b CC).
Les parents s’entendent d’abord. À défaut, l’autorité de protection de l’enfant tranche, en tenant compte du droit de l’enfant d’entretenir des relations avec ses deux parents. Elle examine la garde alternée si un parent ou l’enfant la demande, selon le bien de l’enfant (art. 298b al. 3bis et 3ter CC).
Elle correspond aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des deux parents (art. 285 al. 1 CC). Elle est versée d’avance (art. 285 al. 3 CC). Le coût d’approbation de la convention dépend du tarif cantonal des frais judiciaires.
Vous pouvez demander l’aide du service cantonal compétent pour le recouvrement ou saisir la justice. Les mesures prévues par le Code civil, comme l’avis aux débiteurs, peuvent être demandées au juge. Un avocat vous indiquera la voie adaptée.
Avec l’autorité parentale conjointe, le changement de lieu de résidence exige l’accord de l’autre parent, ou une décision du juge ou de l’autorité de protection, si le nouveau lieu est à l’étranger ou si le déménagement a des conséquences importantes pour l’autre parent (art. 301a al. 2 CC).
Sources et références
- CC art. 296 (https://juriup.ch/lois/cc/art-296/), art. 298a (https://juriup.ch/lois/cc/art-298a/), art. 298b (https://juriup.ch/lois/cc/art-298b/), art. 273 (https://juriup.ch/lois/cc/art-273/), art. 276 (https://juriup.ch/lois/cc/art-276/), art. 285 (https://juriup.ch/lois/cc/art-285/), art. 287 (https://juriup.ch/lois/cc/art-287/), art. 289 (https://juriup.ch/lois/cc/art-289/), art. 301a (https://juriup.ch/lois/cc/art-301a/) ; Justice vaudoise : https://www.vd.ch/justice/la-justice-civile/autorite-parentale-de-parents-non-maries-et-conventions