Fouille d'un téléphone par la police dans le canton de Genève : droits, scellés et recours

Romain F., employé de commerce dans le canton de Genève, est interpellé en soirée lors d’un contrôle de police. Il est soupçonné d’une infraction liée à un litige professionnel. Les agents retiennent son téléphone portable, qui contient aussi ses échanges avec son avocat et sa correspondance privée.

Les policiers lui annoncent qu’ils souhaitent examiner le contenu de l’appareil et le mettent en sûreté. Romain F. ne sait pas s’il existe un mandat, ni s’il peut s’y opposer.

• CPP art. 246 – Les supports informatiques peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées
• CPP art. 241 – Mandat écrit, et perquisition sans mandat par la police en cas de péril en la demeure
• CPP art. 197 – Conditions des mesures de contrainte : base légale, soupçons suffisants, mesure la moins sévère, proportionnalité
• CPP art. 263 – Séquestre d’objets qui serviront de preuves
• CPP art. 264 – Contenus qui ne peuvent pas être séquestrés
• CPP art. 248 – Mise sous scellés
• CPP art. 248a – Procédure de levée des scellés
• CPP art. 393 – Recours contre les actes de la police et du ministère public
• CPP art. 396 – Forme et délai du recours
• CPP art. 141 – Preuves illicites

Vous pouvez vous opposer au séquestre de certains contenus protégés et demander la mise sous scellés. Le téléphone est alors verrouillé : durant le délai de 3 jours et après la mise sous scellés, l’autorité pénale ne peut ni l’examiner ni l’exploiter (art. 248 al. 1 CPP). Ne peuvent pas être séquestrés les documents concernant vos contacts avec votre défenseur, ainsi que vos documents personnels et votre correspondance si l’intérêt à la protection de la personnalité prime l’intérêt à la poursuite pénale (art. 264 al. 1 CPP). Cette seconde protection ne vaut pas pour les objets à séquestrer en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation (art. 264 al. 3 CPP).

Vous pouvez aussi recourir par écrit, dans les 10 jours, contre un acte de la police ou du ministère public (art. 393 al. 1 let. a et art. 396 al. 1 CPP), pour violation du droit, constatation incomplète ou erronée des faits, ou inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). Si le téléphone appartient à un tiers qui vous l’a prêté, cet ayant droit dispose lui aussi de 3 jours dès qu’il est identifié (art. 248 al. 1bis CPP).

La fouille ou la perquisition fait en principe l’objet d’un mandat écrit, qui indique l’objet à examiner, le but de la mesure et l’autorité chargée de l’exécuter (art. 241 al. 1 et 2 CPP). En cas d’urgence, l’ordre peut être oral, mais il doit être confirmé par écrit. Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police peut perquisitionner sans mandat ; elle informe alors sans délai l’autorité pénale compétente (art. 241 CPP).

Le séquestre est ordonné par une ordonnance écrite, brièvement motivée ; en cas d’urgence, il peut être oral, puis confirmé par écrit (art. 263 al. 2 CPP). La mesure doit respecter les conditions de l’art. 197 al. 1 CPP. Si l’autorité ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, le téléphone est restitué au détenteur (art. 248 al. 3 CPP).

• 3 jours dès la mise en sûreté pour requérir la mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP)
• 20 jours pour que l’autorité pénale demande la levée des scellés, faute de quoi le téléphone est restitué (art. 248 al. 3 CPP)
• Délai non prolongeable de 10 jours pour s’opposer à la demande de levée des scellés (art. 248a CPP)
• Audience à huis clos dans les 30 jours dès la réception de la prise de position, ou décision écrite dans les 10 jours si l’affaire est en état d’être jugée (art. 248a CPP)
• 10 jours pour recourir contre un acte de la police ou du ministère public (art. 396 al. 1 CPP) ; aucun délai pour un recours pour déni de justice ou retard injustifié (art. 396 al. 2 CPP)

Trois pistes s’offrent à Romain F. :

• Laisser faire : les policiers examinent le téléphone, y compris les échanges avec son avocat.
• Demander la mise sous scellés : il s’oppose au séquestre en invoquant l’art. 264 CPP, dans les 3 jours.
• Recourir : il attaque par écrit, dans les 10 jours, un acte de la police ou du ministère public qu’il juge contraire au droit.

La mise sous scellés bloque tout examen du contenu tant que le tribunal n’a pas statué (art. 248 al. 1 CPP). Elle protège en priorité les échanges avec l’avocat de la défense, expressément exclus du séquestre (art. 264 al. 1 let. a CPP). Le recours reste ouvert pour contester l’acte de la police lui-même, notamment l’absence de mandat hors péril en la demeure.

1. Demander par écrit la mise sous scellés dans les 3 jours suivant la mise en sûreté, en indiquant le motif de protection (art. 248 al. 1 et art. 264 CPP).
2. Attendre que le ministère public demande la levée des scellés : il doit le faire dans les 20 jours, faute de quoi le téléphone vous est restitué (art. 248 al. 3 CPP).
3. Répondre dans le délai non prolongeable de 10 jours fixé par le tribunal des mesures de contrainte, en indiquant ce qui doit rester sous scellés. Sans réponse, la demande de mise sous scellés est réputée retirée (art. 248a CPP).
4. Se présenter à l’audience à huis clos, tenue dans les 30 jours, et rendre plausibles les motifs de protection. L’absence sans excuse vaut retrait de la demande (art. 248a CPP).
5. Déposer, en parallèle si nécessaire, un recours motivé par écrit dans les 10 jours auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice (art. 396 al. 1 CPP).
6. Invoquer l’inexploitabilité des preuves obtenues de manière illicite (art. 141 CPP).