1Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours.
2Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 396 CPPForme et délai
Titre 9 Voies de recours Chapitre 2 Recours
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 396 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 39
- 7B_253/2026IIe Cour de droit pénal · 7.9.2026 Séquestre
- 7B_1029/2024IIe Cour de droit pénal · 8.6.2026 Ordonnance de classement; frais (irrecevabilité du recours cantonal)
- 7B_333/2024IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (faux certificat médical; violation du secret professionnel)
- 7B_290/2026IIe Cour de droit pénal · 4.5.2026 Mandat d'amener; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 7B_476/2026IIe Cour de droit pénal · 29.4.2026 Déni de justice; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)