Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 396 CPPForme et délai

Titre 9 Voies de recours Chapitre 2 Recours

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours.

2Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 396 CPP, du plus récent au plus ancien.