Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 395 CPPAutorité de recours collégiale

Titre 9 Voies de recours Chapitre 2 Recours

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Si l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:

a.
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions;
b.
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5000 francs.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 395 CPP, du plus récent au plus ancien.