Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 394 CPPIrrecevabilité du recours

Titre 9 Voies de recours Chapitre 2 Recours

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le recours est irrecevable:

a.
lorsque l’appel est recevable;
b.
lorsque le ministère public ou l’autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 394 CPP, du plus récent au plus ancien.