Art. 394 CPPIrrecevabilité du recours

Le recours est irrecevable:

a.

lorsque l’appel est recevable;

b.

lorsque le ministère public ou l’autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.