Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 246 CPPPrincipe
Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens Section 3 Perquisition de documents et enregistrements
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 246 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 144 IV 74Droit pénal · 2018DE Distinction entre les enregistrements et les objets (susceptibles d'être séquestrés) soumis ou non à une levée de scellés et à une perquisition
- ATF 143 IV 270Droit pénal · 2017DE Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique ; levée de scellés
Arrêts récents en français 8
- 6B_120/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Accès indu à un système informatique (art. 143bis CP); principe de l'accusation; frais et indemnités; droit d'être entendu
- 7B_582/2025IIe Cour de droit pénal · 20.1.2026 Mandat d'amener, de perquisition, de fouille et de séquestre; saisie des données signalétiques; indemnité
- 7B_960/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Levée de scellés
- 7B_733/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Perquisition et séquestre
- 7B_139/2024IIe Cour de droit pénal · 17.2.2025 Levée de scellés