Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 246 CPPPrincipe

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens Section 3 Perquisition de documents et enregistrements

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 246 CPP, du plus récent au plus ancien.