Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 245 CPPExécution

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens Section 2 Perquisitions

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution présentent le mandat de perquisition.

2S’ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l’objet d’une perquisition sont tenus d’assister à celle-ci. S’ils sont absents, l’autorité fait, si possible, appel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 245 CPP, du plus récent au plus ancien.

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