Art. 244 CPPPrincipe

¹Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu’avec le consentement de l’ayant droit.

²Le consentement de l’ayant droit n’est pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que, dans ces locaux:

a.

se trouvent des personnes recherchées;

b.

se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés;

c.

des infractions sont commises.