Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 244 CPPPrincipe

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens Section 2 Perquisitions

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu’avec le consentement de l’ayant droit.

2Le consentement de l’ayant droit n’est pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que, dans ces locaux:

a.
se trouvent des personnes recherchées;
b.
se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés;
c.
des infractions sont commises.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 244 CPP, du plus récent au plus ancien.