Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 247 CPPExécution

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens Section 3 Perquisition de documents et enregistrements

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le détenteur peut préalablement s’exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l’objet d’une perquisition.

2L’autorité peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents et enregistrements, notamment pour séparer des autres ceux dont le contenu est protégé.

3Le détenteur peut remettre aux autorités pénales des copies des documents et enregistrements concernés ainsi que des tirages des informations enregistrées si cela suffit aux besoins de la procédure.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 247 CPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 4

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