La situation
Contexte initial
Ahmed G., infirmier, et son épouse Claude P., enseignante, vivent dans le canton de Fribourg et se sont mariés il y a deux ans. Comme la loi actuelle le prévoit par défaut, chacun a conservé son nom de célibataire. Ils n’ont pas déclaré de nom de famille commun lors de la préparation du mariage.
L'élément déclencheur
À l’automne, Ahmed G. et Claude P. apprennent que le Parlement a adopté une révision du droit du nom. Ils souhaitent porter un double nom, mais ne savent pas ce qui est possible aujourd’hui, ni ce qu’ils devront faire auprès de l’état civil fribourgeois, ni dans quel délai.
Les enjeux
Un émolument d'état civil, fixé par le tarif officiel et non encore connu pour la nouvelle déclaration, plus le renouvellement éventuel de pièces d'identité
Choix d'un nom partagé par le couple, cohérence des documents officiels, réflexion sur le nom des futurs enfants
La réforme entre en vigueur le 1er janvier 2027, date fixée par le Conseil fédéral. Pour le nom d'un enfant, le droit actuel fait choisir aux fiancés qui conservent leur nom lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront (art. 160 al. 3 CC)
Analyse juridique
Bases légales applicables
- Art. 160 al. 1 et 2 CC : chacun des époux conserve son nom, mais les fiancés peuvent déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom de famille commun, qui est le nom de célibataire de l’un ou de l’autre. C’est le droit en vigueur, qui ne prévoit pas de double nom officiel.
- Art. 160 al. 3 CC : les fiancés qui conservent leur nom choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. L’officier de l’état civil peut les libérer de cette obligation dans des cas dûment motivés.
Droits du client
Aujourd’hui, les époux peuvent garder chacun leur nom, ou déclarer un nom commun qui est le nom de célibataire de l’un ou de l’autre (art. 160 CC). La réforme adoptée par le Parlement ajoute un double nom officiel. Selon les informations de l’Office fédéral de la justice, les couples déjà mariés pourront déclarer à l’état civil leur souhait de porter un double nom. Les modalités précises seront fixées par les ordonnances révisées.
Obligations de la partie adverse
L’office de l’état civil compétent dans le canton de Fribourg reçoit les déclarations de nom, vérifie qu’elles respectent les conditions de la loi et inscrit le nom dans les registres de l’état civil.
Délais légaux à respecter
- Réforme du double nom : entrée en vigueur le 1er janvier 2027, selon l’Office fédéral de la justice
- Couples déjà mariés : selon l’Office fédéral de la justice, déclaration possible à l’état civil après l’entrée en vigueur
Stratégie déployée
Options envisagées
Ahmed G. et Claude P. comparent quatre pistes :
- Garder chacun son nom, sans aucune démarche.
- Déclarer un nom commun parmi leurs deux noms de célibataire, selon le droit actuel.
- Utiliser un nom d’alliance, usage non officiel avec trait d’union, dont le sort sur les pièces d’identité dépend des règles transitoires à vérifier.
- Déclarer un double nom officiel à l’état civil dès l’entrée en vigueur de la réforme.
Attendre l'entrée en vigueur de la réforme, puis déclarer un double nom officiel à l'état civil
Justification du choix
Le droit actuel n’offre qu’un nom commun qui écarterait l’un des deux noms de célibataire. Le double nom officiel permettrait à chacun de garder son nom d’origine et de porter celui de l’autre. Pour leurs futurs enfants, le couple devra rester attentif à l’art. 160 al. 3 CC.
Intervenants externes
Étapes de la procédure
- Consulter les informations de l’Office fédéral de la justice sur le double nom des époux.
- S’entendre sur la forme du double nom, avec ou sans trait d’union, et sur l’ordre des deux noms.
- Contacter l’office de l’état civil compétent dans le canton de Fribourg pour connaître le formulaire, les pièces à produire et le mode de rendez-vous.
- Remettre la déclaration dès l’entrée en vigueur de la réforme.
- Payer l’émolument fixé par le tarif officiel de l’état civil.
- Faire mettre à jour les documents d’identité, le permis de conduire, les assurances et la caisse maladie.
Résultat obtenu
Résolution amiable
Ahmed G. et Claude P. décident d'attendre l'entrée en vigueur de la réforme, puis de déclarer un double nom à l'état civil. Le montant de l'émolument dépend du tarif officiel et ne sera connu qu'après la révision des ordonnances. Les démarches et délais varient selon la situation de chaque couple.
Durée totale : Variable : la déclaration dépend de l'entrée en vigueur de la réforme et du délai de traitement de l'office de l'état civil
Enseignements clés
Le droit en vigueur (art. 160 CC) ne connaît pas de double nom officiel : chaque époux garde son nom, ou le couple choisit le nom de célibataire de l’un ou de l’autre. La réforme adoptée par le Parlement permettra le double nom, y compris pour les couples déjà mariés selon l’Office fédéral de la justice. Pour le contexte national, lisez notre actualité sur le retour du double nom de famille. Les résultats varient selon les circonstances de chaque couple.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
- Déclaration envisagée avant l’entrée en vigueur de la réforme : le droit actuel ne prévoit pas de double nom officiel
- Annonce d’un émolument sans référence au tarif officiel de l’état civil
- Désaccord des époux sur le nom à porter ou sur le nom des futurs enfants
Bonnes pratiques
- Se mettre d’accord à deux sur la forme du double nom avant de contacter l’office de l’état civil
- Demander à l’office de l’état civil compétent dans le canton de Fribourg la liste des pièces à produire
- Prévoir la mise à jour des pièces d’identité et des contrats après l’inscription du nom
Erreurs courantes à éviter
- Croire que le double nom est déjà possible aujourd’hui
- Confondre le nom d’alliance, usage non officiel, et le double nom officiel
- Oublier que les enfants ne portent pas de double nom officiel
Points clés à retenir
- Droit actuel : pas de double nom officiel (art. 160 CC)
- Réforme adoptée par le Parlement le 20 mars 2026 : entrée en vigueur le 1er janvier 2027
- Couples déjà mariés : déclaration possible à l’état civil après l’entrée en vigueur
- Émolument : fixé par le tarif officiel de l’état civil
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Questions fréquentes
Pas encore sous cette forme officielle. Le droit en vigueur prévoit que chacun des époux conserve son nom, ou que les fiancés déclarent un nom commun choisi parmi leurs deux noms de célibataire (art. 160 CC). La réforme adoptée par le Parlement introduit le double nom officiel dès le 1er janvier 2027.
Oui, selon l’Office fédéral de la justice, ils pourront déclarer à l’état civil leur souhait de porter un double nom. La forme exacte de la déclaration et les documents à fournir dépendent des ordonnances révisées.
Auprès de l’office de l’état civil compétent. Pour les fiancés, la déclaration de nom commun se fait à l’officier de l’état civil (art. 160 al. 2 CC). Contactez l’office pour connaître les pièces à fournir.
L’émolument est fixé par le tarif officiel de l’état civil. Son montant pour la nouvelle déclaration ne sera connu qu’après la révision des ordonnances annoncée.
La réforme ne vise pas un double nom officiel pour les enfants. Aujourd’hui, les fiancés qui conservent leur nom choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront (art. 160 al. 3 CC).
Le nom d’alliance est un usage non officiel avec trait d’union. Son sort sur les pièces d’identité dépend des règles transitoires. Renseignez-vous auprès de l’office de l’état civil avant de renouveler vos documents.
Sources et références
- CC art. 160 : https://juriup.ch/lois/cc/art-160/ ; Office fédéral de la justice, double nom pour les époux : https://www.bj.admin.ch/fr/double-nom-pour-les-epoux