Arnaque au faux colis postal par SMS dans le canton de Fribourg : plainte

Océane J., employée de bureau dans le canton de Fribourg, commande régulièrement des articles sur internet. Elle attend justement un colis lorsqu’elle reçoit un SMS.

Un matin de novembre, Océane J. reçoit un SMS qui imite la Poste : son colis serait retenu et des frais de port de CHF 2.95 seraient à payer via un lien. Elle clique, arrive sur une page qui ressemble à celle de la Poste et saisit son nom, son adresse et les données de sa carte bancaire. Quelques heures plus tard, une notification de sa banque signale un débit de CHF 480 qu’elle n’a pas autorisé.

• CP art. 146 al. 1 – Escroquerie : l’auteur induit astucieusement la victime en erreur et la détermine à un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, par exemple saisir ses données de carte sur un faux site. Peine : cinq ans de privation de liberté au plus ou peine pécuniaire.
• CP art. 147 al. 1 – Utilisation frauduleuse d’un ordinateur, c’est-à-dire l’usage indu de données pour provoquer un transfert d’actifs. Peine : cinq ans de privation de liberté au plus ou peine pécuniaire.
• CP art. 147 al. 2 – Si l’auteur fait métier de tels actes, la peine est de six mois à dix ans de privation de liberté.
• CP art. 172ter al. 1 – Si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur, l’auteur est puni, sur plainte, d’une amende.
• CP art. 179decies – Usurpation d’identité : punie sur plainte d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire, si les données volées servent à se faire passer pour vous.
• CP art. 31 – Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois.

Vous pouvez déposer plainte pénale auprès de la police cantonale. Pour un faux SMS, l’art. 147 al. 3 CP ne limite la poursuite sur plainte que si l’acte vise des proches ou des familiers : face à un fraudeur anonyme, l’infraction n’est pas soumise à cette limite. Vous pouvez aussi signaler le faux site à l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS), qui peut alors faire désactiver la page malveillante.

Si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), il n’est puni que sur plainte et d’une amende (art. 172ter CP). Dans ce cas, la plainte est donc nécessaire pour que l’auteur soit poursuivi.

L’auteur du message n’a aucun droit sur vos données ni sur votre argent. Celui qui se procure un enrichissement illégitime en trompant sa victime s’expose à la peine de l’art. 146 CP (escroquerie), et celui qui provoque un transfert d’actifs en utilisant des données de manière indue à celle de l’art. 147 CP. Le remboursement d’un débit par la banque dépend de la situation et des conditions de votre contrat : il ne peut pas être présumé.

• Trois mois pour porter plainte, dès que l’ayant droit connaît l’auteur de l’infraction (art. 31 CP). Quand l’auteur est inconnu, il vaut mieux déposer plainte sans attendre.

Océane J. a trois pistes :

• Ne rien faire : le débit reste à sa charge sans démarche et les données restent exploitables.
• Bloquer la carte et signaler le faux site à l’OFCS : cela coupe l’accès aux données bancaires et vise la désactivation de la page.
• Bloquer la carte, signaler et déposer plainte pénale : cela ouvre la voie à une enquête.

Un débit a déjà eu lieu : le blocage de la carte et le changement des mots de passe passent en premier, car ils limitent le dommage. Le signalement à l’OFCS vise le faux site. Avec une perte financière, l’OFCS recommande de déposer plainte auprès de la police cantonale du domicile pour escroquerie (art. 146 CP).

1. Ne pas répondre au SMS, ne pas cliquer de nouveau sur le lien, ne jamais transmettre de mot de passe, de code de confirmation SMS ni de numéro complet de carte par SMS.
2. Faire bloquer sans délai la carte ou le moyen de paiement auprès de la banque et changer les mots de passe.
3. Conserver les preuves : captures d’écran du SMS, relevés bancaires, historique de navigation.
4. Signaler l’adresse du faux site sur antiphishing.ch ou transférer les données à reports@antiphishing.ch, ou remplir le formulaire d’annonce des cyberincidents de l’OFCS sur report.ncsc.admin.ch.
5. Déposer plainte auprès de la police cantonale du domicile, au poste ou selon les modalités qu’elle propose. Aucun portail fédéral unique de plainte en ligne n’existe pour tous les cantons. Le ministère public compétent mène ensuite l’enquête.