Comparatif · Successions

Acceptation ou répudiation d’une succession endettée : que choisir si vous êtes héritier d’un défunt qui avait des dettes ?

Comparatif vérifié par JuriUp Mis à jour le 23 octobre 2026 Droit suisse

Option A Acceptation pure
Option B Répudiation
Option C Bénéfice d'inventaire

Choisissez de renoncer à la succession (la répudier) si les dettes dépassent clairement l'actif, dans un délai de 3 mois. En cas de doute, demandez dans 1 mois un inventaire officiel (bénéfice d'inventaire). Choisissez d'accepter seulement si l'actif est sain : en Suisse romande, ne rien faire dans les 3 mois vaut en principe acceptation pure et simple.

  • Ne rien faire dans les 3 mois vaut acceptation pure et simple : vous répondez alors des dettes sur vos biens personnels (art. 560 et 571 CC).
  • La répudiation se déclare à l'autorité compétente dans les 3 mois (art. 567 et 570 CC).
  • Le bénéfice d'inventaire se demande dans un délai d'un mois, et non de trois (art. 580 al. 2 CC).
  • Le bénéfice d'inventaire ne plafonne pas la dette : vous répondez des dettes inventoriées sur vos biens propres (art. 589 al. 3 CC).
  • Agir comme un propriétaire des biens du défunt avant le délai peut vous faire perdre le droit de répudier (art. 571 al. 2 CC).
Délai à respecter3 mois pour répudier dès la connaissance du décès (art. 567 CC) ; 1 mois pour demander le bénéfice d'inventaire (art. 580 CC)

Acceptation pure ou Répudiation ou Bénéfice d'inventaire : le face-à-face

Délai pour agir
Acceptation pure3 mois, sinon acceptation pure (art. 567 et 571 CC)
Répudiation3 mois dès la connaissance du décès (art. 567 CC)
Bénéfice d'inventaire1 mois pour la requête (art. 580 CC)
Responsabilité pour les dettes
Acceptation purePersonnelle, sur tous vos biens (art. 560 CC)
RépudiationAucune dette à votre charge
Bénéfice d'inventaireDettes inventoriées, sur vos biens aussi (art. 589 CC)
Actifs de la succession
Acceptation pureVous les recevez
RépudiationVous y renoncez
Bénéfice d'inventaireVous les recevez avec les dettes inventoriées
Forme
Acceptation pureAucune : il suffit de ne rien faire
RépudiationDéclaration écrite ou verbale, sans condition (art. 570 CC)
Bénéfice d'inventaireRequête à l'autorité compétente (art. 580 CC)
Risque principal
Acceptation pureHériter de dettes imprévues
RépudiationLe choix passe aux héritiers suivants
Bénéfice d'inventaireDettes oubliées ou non produites
Poursuites pendant la procédure
Acceptation purePossibles
RépudiationNon applicable
Bénéfice d'inventaireInterdites pendant l'inventaire (art. 586 CC)
Coût
Acceptation pureAucun frais propre
RépudiationDépend du canton
Bénéfice d'inventaireDépend du canton

Comparatif indicatif : les montants et démarches peuvent varier selon votre situation.

Quel choix pour votre situation

Acceptation pure si vous…

  • Vous savez que l'actif de la succession dépasse largement les dettes.
  • Vous avez vérifié les comptes du défunt et aucune dette cachée n'apparaît.
  • Vous voulez conserver un bien familial précis, comme le logement, et vous assumez le risque.

Répudiation si vous…

  • Vous savez que les dettes dépassent clairement l'actif.
  • Vous ne voulez prendre aucun risque personnel sur vos biens.
  • Vous êtes prêt à laisser le choix aux héritiers suivants, par exemple vos enfants.

Bénéfice d'inventaire si vous…

  • Vous ignorez l'état réel du patrimoine et vous voulez le faire établir officiellement.
  • Vous soupçonnez des dettes mais aussi des biens de valeur.
  • Vous agissez vite : vous avez un mois pour déposer la requête.

Le silence n’est pas une répudiation

Dès le décès, les héritiers acquièrent la succession de plein droit et sont personnellement tenus de ses dettes (art. 560 al. 1 et 2 CC). Le délai pour répudier est de trois mois. Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, sauf preuve qu’ils n’ont connu que plus tard leur qualité d’héritiers (art. 567 CC). Les héritiers qui ne répudient pas dans ce délai acquièrent la succession purement et simplement (art. 571 al. 1 CC). Attendre, c’est donc accepter.

Répudier, accepter ou demander l’inventaire

La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale à l’autorité compétente, sans condition ni réserve (art. 570 CC). Chaque canton désigne cette autorité : renseignez-vous auprès de votre canton.

Si vous hésitez, vous pouvez réclamer le bénéfice d’inventaire dans le délai d’un mois (art. 580 al. 2 CC). La requête de l’un des héritiers profite aux autres. Pendant l’inventaire, les dettes ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite (art. 586 al. 1 CC). Après sa clôture, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d’un mois : répudier, requérir la liquidation officielle, accepter sous bénéfice d’inventaire ou accepter purement (art. 587 et 588 CC). Le silence équivaut alors à l’acceptation sous bénéfice d’inventaire (art. 588 al. 2 CC).

Attention : en cas d’acceptation bénéficiaire, vous répondez des dettes inventoriées aussi sur vos biens propres (art. 589 al. 3 CC). Cette voie protège surtout contre les dettes oubliées. Si le passif dépasse nettement l’actif, la répudiation ou la liquidation officielle est plus sûre.

Ce que vous ne devez pas faire avant de décider

Perd le droit de répudier l’héritier qui s’immisce dans les affaires de la succession, fait des actes autres que la simple administration, ou divertit des biens (art. 571 al. 2 CC). Pour les cas limites, un juriste ou un avocat JuriUp spécialisé en successions peut examiner votre situation avant tout acte.

Après la répudiation

Votre part passe aux autres héritiers comme si vous n’aviez pas survécu (art. 572 al. 1 CC) ; si tous les héritiers légaux du rang le plus proche répudient, la succession est liquidée par l’office des faillites (art. 573 CC). Leur délai pour répudier ne court que du jour où ils ont connaissance de la répudiation (art. 569 al. 3 CC). En répudiant, vous pouvez demander qu’ils soient mis en demeure de se prononcer : leur défaut d’acceptation dans le mois équivaut à une répudiation (art. 575 CC). Le coût de la procédure dépend du canton. Pour le certificat d’héritier, voyez le coût d’un certificat d’héritier. Prochaine étape : notez la date où vous avez appris le décès et agissez avant l’échéance.

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Vous hésitez encore entre accepter et répudier ?

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Les pièges à éviter

  • Laisser passer les 3 mois en pensant que le silence vaut renonciation : il vaut acceptation pure (art. 571 al. 1 CC), sauf si l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée au décès : la succession est alors censée répudiée (art. 566 al. 2 CC).
  • Vendre, donner ou se partager des objets du défunt avant de décider : l'immixtion fait perdre le droit de répudier (art. 571 al. 2 CC).
  • Confondre les délais : 3 mois pour répudier, mais 1 mois seulement pour demander le bénéfice d'inventaire (art. 567 et 580 CC).
  • Croire que le bénéfice d'inventaire plafonne la dette à l'actif : vous répondez des dettes inventoriées sur vos biens propres (art. 589 al. 3 CC).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Yannick T., domicilié en Suisse romande, apprend le décès de son père, locataire sans épargne et connu pour ses dettes. Il ne touche à aucun objet du défunt et déclare la répudiation à l'autorité compétente avant la fin des 3 mois. Si ses cohéritiers acceptent, sa part passe à ses enfants, qui disposent d'un délai propre dès qu'ils connaissent la répudiation et peuvent eux aussi répudier (art. 569 al. 3 et 572 CC). Si tous les héritiers de son rang répudient, la succession est liquidée par l'office des faillites (art. 573 CC). Yannick T. évite ainsi de répondre de dettes qu'il ne pouvait pas évaluer.

Les bases légales

  • Art. 560 CCfedlex Acquisition de la succession et responsabilité pour les dettes
  • Art. 567 et 571 CCfedlex Délai de répudiation de trois mois et acceptation pure
  • Art. 580 CCfedlex Bénéfice d'inventaire dans le délai d'un mois
  • Art. 589 CCfedlex Effets de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire

Questions fréquentes

Vous acceptez la succession purement et simplement. Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai l'acquièrent avec ses dettes (art. 571 al. 1 CC), et vous en répondez personnellement (art. 560 CC).

Dès le jour où vous avez connaissance du décès, sauf preuve que vous n'avez connu que plus tard votre qualité d'héritier (art. 567 CC).

Par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité compétente, sans condition ni réserve (art. 570 CC). Cette autorité est désignée par chaque canton. Les frais dépendent du canton.

Cela dépend des actes accomplis. Seuls les actes dépassant la simple administration font perdre le droit de répudier (art. 571 al. 2 CC). Chaque cas est apprécié individuellement, et un juriste ou un avocat JuriUp peut l'évaluer avant que vous payiez.

Votre part leur est dévolue comme si vous n'aviez pas survécu (art. 572 al. 1 CC), et leur délai pour répudier ne court que du jour où ils connaissent la répudiation (art. 569 al. 3 CC). Si tous les héritiers du rang le plus proche répudient, la succession est en revanche liquidée par l'office des faillites (art. 573 CC). Vous pouvez aussi demander qu'ils soient mis en demeure de se prononcer : leur défaut d'acceptation dans le mois équivaut à une répudiation (art. 575 CC).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le critère décisif que beaucoup sous-estiment est le point de départ du délai : il court dès que vous apprenez le décès, pas dès que vous recevez un courrier. Le silence ne protège pas, et chaque semaine d’hésitation réduit la marge de manœuvre.

L’erreur classique consiste à choisir le bénéfice d’inventaire en pensant plafonner la dette. Or vous répondez des dettes inventoriées aussi sur vos biens propres. En cas de doute réel, comparez avec la liquidation officielle. Voir aussi exécuteur testamentaire ou héritiers.

Sources officielles

Informations vérifiées le 23 octobre 2026

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    Dernière mise à jour de cette page : 23 octobre 2026.