Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 589 CCEffets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire : responsabilité d’après l’inventaire

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas d’acceptation bénéficiaire, la succession passe à l’héritier avec les dettes constatées par l’inventaire.

2Les effets de ce transfert remontent au jour de l’ouverture de la succession.

3L’héritier répond, tant sur les biens de la succession que sur ses propres biens, des dettes portées à l’inventaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 589 CC, du plus récent au plus ancien.