Art. 589 CCEffets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire : responsabilité d’après l’inventaire

¹En cas d’acceptation bénéficiaire, la succession passe à l’héritier avec les dettes constatées par l’inventaire.

²Les effets de ce transfert remontent au jour de l’ouverture de la succession.

³L’héritier répond, tant sur les biens de la succession que sur ses propres biens, des dettes portées à l’inventaire.