Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 588 CCEffets : déclaration de l’héritier

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’héritier a, pendant le délai fixé, la faculté de répudier, de requérir la liquidation officielle, d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ou de l’accepter purement et simplement.

2Son silence équivaut à l’acceptation sous bénéfice d’inventaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 588 CC, du plus récent au plus ancien.