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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire
1L’héritier a, pendant le délai fixé, la faculté de répudier, de requérir la liquidation officielle, d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ou de l’accepter purement et simplement.
2Son silence équivaut à l’acceptation sous bénéfice d’inventaire.
Les arrêts qui citent l’art. 588 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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