Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 587 CCEffets : délai pour prendre parti

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Après la clôture de l’inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d’un mois.

2L’autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d’autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.