Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 586 CCSituation des héritiers pendant l’inventaire : poursuites et procès; prescription

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pendant l’inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite.

2…517

3Sauf les cas d’urgence, les procès en cours sont suspendus et il n’en peut être intenté de nouveaux.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 586 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 1

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