1Ne seront faits, pendant l’inventaire, que les actes nécessaires d’administration.
2Si l’autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l’un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 585 CCSituation des héritiers pendant l’inventaire : administration
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 585 CC, du plus récent au plus ancien.