Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 584 CCProcédure : résultat

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’inventaire est clos après l’expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.

2Les frais sont supportés par la succession et, en cas d’insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l’inventaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 584 CC, du plus récent au plus ancien.