1L’inventaire est clos après l’expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
2Les frais sont supportés par la succession et, en cas d’insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l’inventaire.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 584 CCProcédure : résultat
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 584 CC, du plus récent au plus ancien.