Deux options. Les clés pour choisir.

Comparez les démarches, les statuts et les solutions juridiques. Comprenez leurs différences avant de faire votre choix.

Successions

Testament olographe ou testament public : que choisir en Suisse ?

Choisissez le testament olographe si vous souhaitez une solution gratuite, confidentielle, et que vous pouvez l'écrire entièrement à la main, le dater et le signer (art. 505 CC). Choisissez le testament public…

Testament olographe / Testament public

Successions

Testament ou pacte successoral : que choisir en Suisse ?

Choisissez le testament si vous souhaitez garder le contrôle absolu et pouvoir modifier vos volontés à tout moment, de manière unilatérale (art. 498 CC). Choisissez le pacte successoral si vous voulez fixer…

Testament / Pacte successoral

Administratif et fiscal

TVA sur facturation ou sur encaissement : que choisir en Suisse ?

Choisissez la TVA sur facturation (méthode standard) si votre comptabilité est tenue selon le principe de facturation (débiteurs et créanciers), même si cela exige d'avancer l'impôt (art. 39 al. 1 LTVA). Choisissez…

TVA sur facturation / TVA sur encaissement

Successions

Usufruit ou droit d'habitation : que choisir en Suisse ?

Choisissez l'usufruit si vous souhaitez pouvoir louer le bien et en tirer des revenus, quitte à assumer l'entretien courant et la fiscalité (art. 745 CC). Choisissez le droit d'habitation si vous voulez…

Usufruit / Droit d'habitation

Résultats 193 à 201 sur 201

Page 17 sur 17

Votre situation mérite une réponse adaptée.

Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.

Créer un dossier