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Acompte ou arrhes pour un achat ou une commande : que choisir pour récupérer son argent en Suisse ?

Comparatif vérifié par JuriUp Mis à jour le 28 octobre 2026 Droit suisse

Option A Acompte
Option B Arrhes

Choisissez l'acompte si vous voulez que la somme versée soit déduite du prix. Choisissez les arrhes, c'est-à-dire une somme remise en signe de conclusion du contrat, si les deux parties acceptent ce mécanisme et si un dédit (droit de renoncer au contrat contre abandon de la somme) est prévu au contrat. Dans tous les cas, écrivez le sort de la somme dans le contrat.

  • Les arrhes sont une somme remise en signe de conclusion du contrat. Le Code des obligations (art. 158 CO) les règle.
  • Si un dédit est stipulé, celui qui a versé les arrhes renonce au contrat en les perdant, celui qui les a reçues renonce en les restituant au double.
  • Sauf usage local ou convention contraire, celui qui a reçu les arrhes les garde sans avoir à les imputer sur sa créance (art. 158 al. 2 CO).
  • L'acompte n'a pas de régime propre dans le CO : c'est un paiement partiel imputé sur le prix, ce que le contrat doit dire clairement.
  • Si l'autre partie ne s'exécute pas, vous pouvez vous départir du contrat et répéter ce que vous avez payé (art. 107 et 109 CO).

Acompte ou Arrhes : le face-à-face

Critère
AcompteAcompte
ArrhesArrhes
Nature
AcomptePaiement partiel imputé sur le prix (notion de pratique)
ArrhesSomme remise en signe de conclusion du contrat
Base dans le CO
AcompteAucun article propre à l'acompte
ArrhesArt. 158 CO
Imputation sur le prix
AcompteOui, c'est sa fonction
ArrhesNon en principe (art. 158 al. 2 CO), sauf usage local ou convention contraire
Droit de renoncer au contrat
AcompteAucun droit particulier lié au versement
ArrhesSeulement si un dédit a été stipulé
Si un dédit est stipulé
AcompteLa clause du contrat s'applique
ArrhesVersant : perte de la somme. Receveur : restitution au double
Si l'autre partie ne s'exécute pas
AcompteDépart du contrat et répétition de ce qui a été payé (art. 109 al. 1 CO)
ArrhesMême mécanisme général, à apprécier selon les termes du contrat
Preuve à prévoir
AcompteMention écrite du paiement et de l'imputation
ArrhesMention écrite du mot arrhes, de leur sort et d'un éventuel dédit
Risque principal
AcompteContester le montant imputé
ArrhesPerdre la somme en cas de dédit ou de désaccord sur son sort

Comparatif indicatif : les montants et démarches peuvent varier selon votre situation.

Quel choix pour votre situation

Acompte si vous…

  • Vous voulez que chaque franc versé soit déduit du prix final.
  • Vous payez une partie du prix avant la livraison ou la prestation et souhaitez que ce soit écrit noir sur blanc.
  • Vous préférez ne pas risquer de perdre la somme en cas de désaccord sur la suite du contrat.
  • Vous êtes vendeur ou prestataire et vous voulez un paiement partiel sans discussion sur le sort de la somme.

Arrhes si vous…

  • Vous êtes vendeur et vous voulez une somme en signe de l'engagement de l'autre partie.
  • Vous et votre cocontractant avez convenu par écrit du sort de la somme.
  • Vous voulez permettre à chacun de renoncer au contrat et avez prévu un dédit dans le contrat.
  • Vous suivez un usage local qui prévoit le sort des arrhes et vous pouvez le démontrer.

Ce qui change vraiment entre acompte et arrhes

Les arrhes sont une somme remise en signe de la conclusion du contrat. Le Code des obligations les règle à l’article 158. L’acompte, lui, n’a pas de régime propre dans cet article : c’est, dans la pratique, un paiement partiel imputé sur le prix. Le contrat doit donc dire de quoi il s’agit. Cette règle nationale vaut en Suisse romande comme ailleurs en Suisse.

Le dédit : la clause que tout le monde oublie

Un dédit est le droit de renoncer au contrat contre une somme. S’il a été stipulé, celui qui a versé les arrhes peut se départir du contrat en les perdant, et celui qui les a reçues en les restituant au double. Sauf usage local ou convention contraire, celui qui a reçu les arrhes les garde sans avoir à les imputer sur sa créance (art. 158 al. 2 CO). Relisez donc votre contrat : c’est lui qui fixe le sort de la somme.

Récupérer son argent si l’autre ne s’exécute pas

Si l’autre partie est en demeure dans un contrat bilatéral, vous pouvez lui fixer un délai convenable pour s’exécuter (art. 107 al. 1 CO). À l’expiration de ce délai, vous pouvez renoncer à l’exécution et réclamer des dommages-intérêts, ou vous départir du contrat (art. 107 al. 2 CO). Si vous vous départez, vous pouvez refuser la prestation promise et répéter ce que vous avez déjà payé (art. 109 al. 1 CO). Vous pouvez en outre demander réparation du dommage, si le débiteur ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable (art. 109 al. 2 CO). Cette règle est générale : son application à des arrhes dépend des termes du contrat. Pour la vente, l’article 214 CO permet au vendeur de se départir si l’acheteur est en demeure de payer, à condition d’en aviser immédiatement l’acheteur.

Pour vos contrats, consultez notre page Droit des contrats et des affaires ou celle consacrée au droit de la consommation. Prochaine étape : relisez ce que vous avez signé, puis écrivez à l’autre partie en fixant un délai convenable.

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Les pièges à éviter

  • Croire que les arrhes permettent toujours de renoncer au contrat : le droit de renoncer suppose un dédit prévu au contrat.
  • Ne rien écrire sur le sort de la somme : en cas de litige, chacun invoque la qualification qui l'arrange.
  • Intituler arrhes ce qui est en réalité un acompte : le mot employé ne remplace pas ce que le contrat prévoit sur l'imputation.
  • Oublier de fixer un délai convenable avant de vous départir du contrat (art. 107 al. 1 CO).
  • Pour le vendeur : se départir sans aviser immédiatement l'acheteur (art. 214 al. 2 CO).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Sarah K. habite dans le canton de Vaud et commande une cuisine sur mesure. Elle verse 2000 CHF, que le devis appelle arrhes, sans clause de dédit. Le menuisier ne livre pas à la date convenue. Sarah lui écrit en fixant un délai convenable, puis déclare se départir du contrat et réclame la restitution de ce qu'elle a payé en invoquant les articles 107 et 109 CO. Elle fait vérifier son dossier par un juriste ou un avocat JuriUp pour savoir si les termes du devis changent le sort de la somme.

Les bases légales

  • Art. 158 COfedlex Arrhes et dédit
  • Art. 107 COfedlex Demeure dans les contrats bilatéraux
  • Art. 109 COfedlex Effets du départ du contrat
  • Art. 214 COfedlex Demeure de l'acheteur

Questions fréquentes

Vous pouvez renoncer au contrat en abandonnant les arrhes seulement si un dédit a été stipulé (art. 158 CO). Sans dédit, vous restez tenu par le contrat. Relisez votre contrat pour vérifier cette clause.

Cela dépend du contrat. Sauf usage local ou convention contraire, celui qui a reçu les arrhes les garde sans avoir à les imputer sur sa créance (art. 158 al. 2 CO) : prévoyez donc leur imputation dans le contrat. Si un dédit a été stipulé et que vous y recourez, vous les perdez. Relisez votre contrat.

Un dédit est une clause qui permet de se départir du contrat contre une somme. Pour les arrhes, celui qui a versé renonce en les abandonnant, celui qui a reçu renonce en les restituant au double (art. 158 CO).

Le CO ne définit pas l'acompte et ne lui consacre pas d'article propre. Dans la pratique, c'est un paiement partiel imputé sur le prix, ce que le contrat doit indiquer.

Vous pouvez lui fixer un délai convenable pour s'exécuter (art. 107 al. 1 CO). Si rien n'est fait, vous pouvez vous départir du contrat et répéter ce que vous avez déjà payé (art. 109 al. 1 CO).

Oui, vous pouvez demander la réparation du dommage résultant de la caducité du contrat, si le débiteur ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 109 al. 2 CO). Le montant dépend de votre préjudice réel.

Oui, si la chose doit être livrée après ou contre paiement et que vous êtes en demeure de payer, le vendeur peut se départir du contrat, à condition de vous en aviser immédiatement (art. 214 al. 1 et 2 CO). Si vous avez déjà reçu la chose, il doit s'être expressément réservé ce droit (art. 214 al. 3 CO).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes et avocats partenaires - droit suisse

Le critère décisif que les gens sous-estiment est le texte du contrat : le mot arrhes ou acompte, la mention d’un dédit et la clause d’imputation. L’article 158 CO règle les arrhes et le dédit, mais le contrat reste la première chose que l’on examine.

L’erreur classique est de verser une somme sans rien écrire sur son sort. En cas de litige, chacun invoque alors la qualification qui l’arrange. Un juriste ou un avocat JuriUp peut relire votre contrat, fixer le délai convenable à l’autre partie et évaluer vos chances de récupérer la somme.

Sources officielles

Informations vérifiées le 28 octobre 2026

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Ce comparatif fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : le bon choix dépend de votre situation précise. Faites-la valider par un professionnel via JuriUp.

Avertissement

Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

Dernière mise à jour de cette page : 28 octobre 2026.