Art. 214 CODemeure de l’acheteur : droit de résiliation du vendeur

¹Si la chose doit n’être livrée qu’après ou contre paiement du prix et que l’acheteur soit en demeure de payer, le vendeur peut se départir du contrat sans autre formalité.

²Il est néanmoins tenu, s’il veut faire usage de ce droit, d’aviser immédiatement l’acheteur.

³Lorsque l’acheteur a été mis en possession de l’objet de la vente avant d’en avoir payé le prix, sa demeure n’autorise le vendeur à se départir du contrat et à répéter la chose que s’il s’en est expressément réservé le droit.