Faire opposition ou payer : que choisir face à une dette prescrite en Suisse ?
Comparatif vérifié par JuriUp Mis à jour le 10 octobre 2026 Droit suisse
Choisissez de faire opposition si le délai légal de 5 ou 10 ans est échu sans acte interruptif : la dette devient inexécutoire (art. 127 et 142 CO). Choisissez de payer si vous reconnaissez un devoir moral, mais attention : tout versement pour une dette prescrite est irréversible et ne peut jamais être répété (art. 63 al. 2 CO).
- L'opposition bloque immédiatement la poursuite sans frais initiaux pour le débiteur
- La prescription ne s'applique jamais d'office : vous devez impérativement l'invoquer
- Payer une créance prescrite prive définitivement de toute action en répétition de l'indu
- Une réquisition de poursuite pour une dette déjà prescrite ne la fait pas revivre
Faire opposition ou Payer la dette : le face-à-face
Comparatif indicatif : les montants et démarches peuvent varier selon votre situation.
Quel choix pour votre situation
Faire opposition si vous…
- Vous recevez un commandement de payer pour une facture impayée vieille de plus de 5 ou 10 ans sans rappel judiciaire intermédiaire
- Vous n'avez signé aucune reconnaissance de dette récente ni effectué d'acompte durant le délai légal
- Vous souhaitez forcer le créancier ou la société de recouvrement à prouver l'existence d'un acte interruptif valable
- Vous refusez de régler une obligation devenue juridiquement inexécutoire
Payer la dette si vous…
- Vous estimez avoir une obligation morale envers votre créancier et choisissez délibérément de l'honorer
- Vous souhaitez obtenir immédiatement un extrait de poursuites vierge sans engager de démarches de radiation
- Le créancier dispose de preuves solides démontrant une interruption valide de la prescription
Le mécanisme de la prescription en droit suisse
En droit des obligations, l’écoulement du temps affaiblit le lien de droit. Selon l’article 127 du Code des obligations (CO), le délai ordinaire de prescription est de dix ans, tandis que l’article 128 CO fixe un délai abrégé de cinq ans pour les loyers, les intérêts moratoires, les redevances périodiques ou les prestations d’artisans. Lorsqu’une créance est prescrite, elle ne s’éteint pas totalement : elle subsiste sous la forme d’une obligation naturelle. Cela signifie que le créancier ne peut plus obtenir son exécution forcée devant un juge civil, à condition expresse que le débiteur soulève cette défense. En effet, selon l’article 142 CO, le juge ou l’office des poursuites ne peut jamais suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. Si vous ne réagissez pas, la poursuite suivra son cours légal.
Le piège irréversible du paiement volontaire
Face à une société de recouvrement ou à un commandement de payer menaçant, la tentation de payer pour clore le dossier est fréquente. C’est pourtant une erreur financière majeure lorsque la créance est atteinte par la prescription. L’article 63 alinéa 2 CO dispose formellement que ce qui a été payé pour acquitter une dette prescrite ne peut pas être répété. Même si vous découvrez le lendemain que la dette était juridiquement éteinte depuis plusieurs années, vous ne disposerez d’aucun recours pour exiger le remboursement. En effectuant ce paiement, vous transformez une prétention contestable en un règlement définitif. Pour comprendre les voies ouvertes en cas de poursuite infondée, vous pouvez consulter la procédure sur la mainlevée de poursuite ou vérifier les étapes d’une action en annulation de poursuite.
Pourquoi former opposition reste la meilleure défense
Dès la réception de l’acte notifié par l’office des poursuites, vous disposez d’un délai péremptoire de 10 jours pour déclarer votre opposition totale conformément à l’article 74 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Vous n’avez pas l’obligation de motiver votre décision sur le formulaire de l’office. Cette démarche gratuite gèle immédiatement le dossier. Si le créancier tente ensuite d’obtenir la mainlevée provisoire ou définitive devant le juge de paix ou le tribunal civil, vous devrez impérativement invoquer l’exception de prescription (art. 142 CO). C’est alors au créancier d’apporter la preuve stricte d’un acte interruptif au sens de l’article 135 CO, comme un paiement partiel antérieur ou une poursuite notifiée avant l’échéance du délai. À défaut de preuve, sa requête sera rejetée avec frais à sa charge.
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Les pièges à éviter
- Payer un acompte même minime : cela constitue une reconnaissance de dette qui fait repartir un nouveau délai complet de prescription (art. 135 ch. 1 CO)
- Oublier d'invoquer la prescription lors de l'audience de mainlevée : le juge n'a pas le droit de l'appliquer de sa propre initiative (art. 142 CO)
- Laisser passer le délai péremptoire de 10 jours pour former opposition au commandement de payer (art. 74 LP)
- Croire qu'une simple lettre de rappel envoyée par courrier postal interrompt la prescription : seuls les actes judiciaires ou de poursuite l'interrompent (art. 135 ch. 2 CO)
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Alain T. a reçu dans le canton de Vaud un commandement de payer émis par une agence de recouvrement pour une ancienne facture de téléphonie mobile datant de sept ans. Sachant que les prestations périodiques se prescrivent par cinq ans selon l'article 128 CO et qu'aucun acte de poursuite n'avait eu lieu entre-temps, il a formé opposition totale auprès du préposé dans les 10 jours. Plutôt que de verser la somme réclamée par crainte d'une saisie, ce qui l'aurait privé de tout droit au remboursement, son opposition a bloqué la procédure. Faute de pouvoir prouver une interruption légale de la prescription, le créancier a finalement renoncé à requérir la mainlevée.
Les bases légales
Questions fréquentes
Il faut vérifier la date d'exigibilité et la nature du contrat : le délai général est de 10 ans (art. 127 CO), mais il est réduit à 5 ans pour les loyers, salaires, honoraires médicaux et factures de consommation courante (art. 128 CO).
Non, un simple courrier ou un rappel par e-mail n'interrompt pas la prescription en droit suisse. Selon l'article 135 CO, seule une poursuite, une action en justice ou une reconnaissance de dette signée par le débiteur produit cet effet.
Ce n'est pas obligatoire : l'article 75 LP prévoit que l'opposition ne doit pas être motivée. Une mention « Opposition totale » suffit, mais vous devrez obligatoirement invoquer la prescription si le créancier demande la mainlevée.
Non, l'article 63 alinéa 2 CO interdit formellement la répétition d'une dette prescrite, car la loi considère ce versement comme l'exécution valable d'une obligation naturelle.
Non, la poursuite reste inscrite sur votre extrait officiel pendant 5 ans. Vous pouvez toutefois demander au créancier de la retirer ou engager une procédure de non-divulgation si aucune action judiciaire n'est intentée dans les 3 mois.
Le créancier obtiendra la mainlevée de votre opposition devant le tribunal. Les émoluments de justice et une indemnité de dépens seront alors mis à votre charge en plus de la créance initiale.
Oui, un acte de défaut de biens délivré après faillite ou saisie se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance (art. 149a LP), sauf reconnaissance de dette ou nouvelle poursuite.
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Face aux sociétés de recouvrement qui rachètent d’anciens portefeuilles de créances pour quelques centimes et tentent d’intimider les débiteurs avec des menaces de saisie, l’erreur la plus fréquente consiste à verser un premier acompte pour avoir la paix. Ce geste réactive immédiatement l’obligation et détruit votre meilleur moyen de défense. En droit suisse, la règle d’or est claire : ne payez aucun centime sur une créance ancienne avant d’avoir vérifié la chaîne complète des actes interruptifs.
Former opposition dans les 10 jours ne vous expose à aucun frais immédiat et force la partie adverse à prouver la validité de son titre. Avant de répondre ou de signer le moindre accord, faites analyser les dates clés par un juriste ou un avocat JuriUp afin de confirmer l’acquisition de la prescription et d’éviter un engagement financier inutile.
Sources officielles
Informations vérifiées le 10 octobre 2026
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Ce comparatif fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : le bon choix dépend de votre situation précise. Faites-la valider par un professionnel via JuriUp.