Porter plainte pour abandon de personne vulnérable (exposition) en Suisse
Vous êtes confronté.e à une situation où une personne dépendante (personne âgée, malade ou handicapée) a été abandonnée ou mise en grave danger par la personne qui en avait la garde ? L'exposition d'une personne vulnérable est un délit sévèrement puni en Suisse. Découvrez comment signaler les faits et protéger efficacement la victime.
La sécurité et la dignité de vos proches sont primordiales et la loi est de votre côté. Les centres de consultation LAVI offrent un soutien gratuit, confidentiel et professionnel pour vous accompagner dans ces moments critiques, sans aucun jugement.
- Mettez immédiatement la personne vulnérable en sécurité médicale (appelez le 144).
- Contactez la police (117) pour signaler le danger grave et imminent.
- Signalez la situation à l'Autorité de protection (APEA) de votre région.
- Prenez contact avec le centre LAVI de votre canton pour obtenir un soutien psychologique et juridique gratuit.
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
L'exposition d'une personne vulnérable (art. 127 CP) est poursuivie d'office par les autorités suisses. Il n'y a donc aucun délai de plainte à respecter, bien qu'une action immédiate soit requise pour la santé de la victime. Vous pouvez dénoncer les faits gratuitement auprès de n'importe quel poste de police ou directement au Ministère public cantonal.
01Comprendre l'infraction
Le droit pénal suisse protège la vie et l'intégrité corporelle des personnes dépendantes ou incapables de se protéger seules. Selon l'article 127 du Code pénal, l'exposition ou l'abandon d'une personne vulnérable est un délit grave. Cette infraction concerne principalement les professionnels de la santé, le personnel des EMS, ou les proches ayant assumé une obligation légale ou contractuelle de prise en charge.
Pour que cette qualification soit retenue en Droit pénal, deux conditions majeures doivent être réunies : l'auteur doit avoir un devoir de garde ou de soin envers la victime, et il doit l'avoir intentionnellement placée ou laissée dans une situation présentant un danger de mort ou de lésions corporelles graves. Le simple fait de s'accommoder de ce danger (agir par dol éventuel) suffit pour que l'infraction soit poursuivie.
Si vous vous demandez Que faire si un proche perd sa capacité de discernement ? et qu'il subit des négligences, sachez que la justice pénale et les autorités de protection agissent de concert pour faire cesser le danger et punir l'auteur.
Concerne spécifiquement les mineurs en cas de négligence ou de maltraitance.
Atteinte physique grave et irrémédiable causée à la victime.
Non-assistance générale à une personne en danger sans devoir de garde préalable.
Ce qui doit être réuni
- Une relation de dépendance ou un devoir de garde (parent, soignant, EMS)
- L'abandon ou l'exposition de la personne vulnérable
- La création d'un danger de mort ou de lésions corporelles graves
- L'intention ou l'acceptation du danger (dol éventuel) par l'auteur
Exemples concrets
- Un soignant en institution qui laisse volontairement une personne âgée grabataire sans soins d'hygiène de base.
- Une personne qui abandonne un adulte lourdement handicapé dont elle a la charge dans un lieu isolé et froid.
- Un encadrant qui laisse une personne incapable de discernement s'égarer dans une zone dangereuse.
02La procédure, pas à pas
- 1
Mettre la victime en sécurité
Assurez-vous d'abord que la personne vulnérable est prise en charge médicalement en appelant le 144.
- 2
Rassembler les preuves de la négligence
Documentez l'état de la personne avec des photos et réunissez les certificats médicaux ainsi que le contrat de soins.
- 3
Déposer une dénonciation pénale
Adressez-vous à la police pour dénoncer cette infraction qui est poursuivie d'office par l'État.
- 4
Solliciter des mesures de protection
Contactez l'autorité de protection (APEA) pour mettre en place une curatelle ou retirer le mandat de garde.
- 5
Se constituer partie plaignante
Déclarez votre volonté de participer à la procédure pour faire valoir les droits de la victime et demander réparation.
03Le délai à respecter
L'exposition au sens de l'article 127 CP est un délit poursuivi d'office. Il n'y a donc aucun délai de plainte pour agir. Les autorités pénales ont l'obligation d'ouvrir une instruction dès qu'elles ont connaissance des faits. La prescription de l'action pénale s'étend sur une durée de 10 ans.
À faire
- Certificats médicaux attestant de l'état de santé ou de la déshydratation de la victime
- Contrats de prise en charge à domicile ou en établissement de soins
- Photographies des conditions d'abandon ou de l'état de la personne
- Témoignages du personnel médical ou des voisins
- Correspondances écrites prouvant la connaissance du danger par la personne responsable
À éviter
- Attendre avant d'agir face à un danger imminent pour la santé de votre proche
- Tenter de confronter directement l'auteur des faits sans appeler les secours
- Déplacer la victime sans avis médical si elle se trouve dans un état critique
- Oublier de documenter la situation ou l'état de la chambre avant l'intervention des ambulanciers
04Où déposer, selon votre canton
- GenèveDénonciation au Ministère public ou signalement direct au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans le canton de Genève.
- VaudDépôt de la plainte dans un poste de police et signalement à la Justice de paix dans le canton de Vaud.
- ValaisDémarche auprès de la Police cantonale et information à l'APEA dans le canton du Valais.
- FribourgDénonciation pénale à la gendarmerie et signalement à la Justice de paix dans le canton de Fribourg.
- Neuchâtel et JuraDépôt au Ministère public cantonal et intervention de l'APEA dans le canton de Neuchâtel ou du Jura.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de dénoncer l'infraction
L'infraction étant poursuivie d'office, toute personne (un membre de la famille, un témoin, ou le personnel médical) peut dénoncer les faits à la police. La victime elle-même, ou son représentant légal (parent, curateur désigné par l'APEA), peut se constituer partie plaignante au pénal pour exiger une réparation.
Peut-on retirer sa plainte ?
Le régime de poursuite étant d'office, le retrait d'une plainte ou d'une dénonciation n'entraîne pas l'arrêt automatique de la procédure. Le Ministère public conserve l'obligation de poursuivre l'enquête s'il existe des soupçons suffisants, même si l'institution mise en cause propose un arrangement amiable.
06Après la plainte
Dès que la police ou le Ministère public est informé, plusieurs suites sont possibles pour assurer la protection de la victime : - Ouverture d'une instruction pénale et auditions de l'auteur présumé et des différents témoins. - Mesures de protection immédiates coordonnées avec l'APEA (curatelle, placement dans une autre structure). - Renvoi devant le tribunal de première instance si les preuves réunies sont suffisantes. - Classement de la procédure si l'intention de mettre en danger la personne n'est pas établie.
Se constituer partie plaignante permet au représentant légal de consulter le dossier de l'enquête et de demander la réparation du préjudice moral et matériel.
Dans les cas d'abandon de personnes vulnérables, l'erreur la plus fréquente est de croire qu'il faut régler le litige discrètement avec l'institution de soins pour éviter des tensions. Face à un danger grave pour la santé, l'urgence absolue est à la dénonciation pénale et à la mise en sécurité immédiate de la victime.
Nous conseillons systématiquement de solliciter une curatelle ou des mesures de protection adéquates de l'APEA en parallèle de la dénonciation pénale. Agir avec l'appui d'un juriste ou avocat pour la plainte pénale vous permet de faire front commun face aux établissements de soins, de sécuriser vos preuves et de défendre les droits de la personne vulnérable dans le strict respect de la loi.
07Questions fréquentes
Oui. Si elle a une obligation de prise en charge et qu'elle abandonne sciemment un patient vulnérable en le mettant dans un danger grave et imminent, elle s'expose à des poursuites pénales pour exposition au sens de l'article 127 CP.
Non. L'infraction d'exposition n'exige pas une volonté directe de blesser ou de tuer la victime, mais la volonté d'abandonner la personne en acceptant qu'elle soit exposée à un danger de mort ou de lésions graves (dol éventuel).
En règle générale, lorsque la police intervient pour une situation de mise en danger d'une personne incapable de discernement ou extrêmement vulnérable, elle transmet un rapport de signalement à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) territorialement compétente.
Non. L'exposition est un délit poursuivi d'office. Quiconque a connaissance des faits peut déposer une dénonciation à la police, même sans l'accord direct de la victime si celle-ci ne dispose plus de sa pleine capacité de discernement.
En droit pénal suisse, la responsabilité est avant tout individuelle et vise la personne physique (le soignant ou le directeur). Toutefois, la responsabilité pénale de l'entreprise (art. 102 CP) peut exceptionnellement être engagée si un défaut d'organisation grave est prouvé.
Le dépôt d'une dénonciation pénale est totalement gratuit en Suisse. Si vous vous constituez partie plaignante, les honoraires de votre représentant légal seront à votre charge, sauf si vous bénéficiez de l'assistance judiciaire gratuite ou d'une prise en charge par la LAVI.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal suisse, du Code de procédure pénale (CPP) et des directives officielles de l'Aide aux victimes (LAVI).
L'accompagnement par un juriste ou un avocat est souvent déterminant dans les affaires de mise en danger de personnes vulnérables. Le professionnel du droit aide à qualifier juridiquement les faits avec précision, car la distinction entre une simple négligence médicale civile et l'infraction pénale d'exposition est parfois complexe à établir.
Il intervient également pour sécuriser les preuves médicales, échanger efficacement avec les autorités de protection (APEA) et représenter la victime en tant que partie plaignante tout au long de l'instruction pénale. Son action vise à veiller au respect strict des droits de la personne lésée et à obtenir une juste réparation du dommage subi.
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La protection de vos proches vulnérables ne peut attendre. Un juriste ou un avocat en Suisse vous rappelle pour qualifier la situation et vous guider dans vos démarches avec professionnalisme et discrétion.
Cette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).