Porter plainte pour contrefaçon de marque en Suisse
La contrefaçon de votre marque porte atteinte à la réputation de votre entreprise et engendre des pertes financières. En Suisse, vous pouvez déposer une plainte pénale pour faire sanctionner l'auteur et stopper la diffusion des produits illicites. Découvrez les étapes pour protéger vos droits exclusifs et agir efficacement.
La contrefaçon de marque est une infraction pénale soumise à un régime mixte. Elle est poursuivie sur plainte avec un délai de 3 mois dans les cas ordinaires. Toutefois, si le contrefacteur agit de manière commerciale (par métier), l'Etat poursuit d'office sans délai de plainte. Le dépôt s'effectue gratuitement auprès de la police ou du Ministère public.
01Comprendre l'infraction
La contrefaçon consiste à reproduire, imiter ou usurper sans droit une marque protégée dans le but de tromper le public sur la provenance des produits ou des services.
Une atteinte à vos droits exclusifs
La loi sur la protection de la marque sanctionne pénalement le fait d'utiliser un signe identique ou très similaire au vôtre, pour des marchandises ou des prestations identiques ou similaires. L'objectif du contrefacteur est de créer une confusion pour s'approprier indûment votre notoriété et votre clientèle.
Un régime de poursuite mixte
La gravité de l'infraction détermine la manière dont l'Etat intervient : - Poursuite sur plainte : dans les cas simples ou isolés, l'action pénale n'est ouverte que si vous déposez plainte. - Poursuite d'office : si l'auteur agit « par métier », c'est-à-dire de façon commerciale et répétée pour s'assurer un revenu régulier, la violation devient un délit poursuivi automatiquement par les autorités.
Il est souvent recommandé de réagir rapidement en cas de contrefaçon afin de faire saisir les marchandises avant qu'elles ne soient écoulées sur le marché.
Utilisation sans droit d'un logo ou d'un nom protégé pour créer la confusion.
Utilisation non autorisée d'une œuvre littéraire ou artistique.
Pratiques commerciales trompeuses ou parasitaires sur le marché.
Ce qui doit être réuni
- L'existence d'une marque valablement enregistrée et protégée en Suisse.
- L'utilisation sans droit de cette marque (ou d'un signe similaire) par un tiers.
- L'application de ce signe à des produits ou services identiques ou similaires.
- Le risque réel de confusion dans l'esprit du consommateur moyen.
- L'intention de l'auteur d'usurper ou d'imiter le signe.
Exemples concrets
- Un commerce vend des vêtements reproduisant le logo de votre entreprise sans votre accord.
- Un concurrent utilise un nom de domaine très similaire au vôtre pour détourner les clients.
- Une entreprise fabrique des pièces détachées et y appose frauduleusement votre marque.
- Un vendeur en ligne propose des montres imitant parfaitement un modèle de votre collection.
02La procédure, pas à pas
- 1
Réunir les preuves
Rassemblez les éléments démontrant la contrefaçon (produits achetés, factures, captures d'écran, constats matériels).
- 2
Vérifier la validité
Assurez-vous que votre marque est bien enregistrée et que la protection est active pour les classes concernées.
- 3
Rédiger la plainte
Détaillez l'utilisation frauduleuse, le risque de confusion créé et chiffrez votre préjudice financier.
- 4
Déposer la plainte
Adressez votre document signé au Ministère public ou au poste de police compétent.
- 5
Se constituer partie plaignante
Déclarez votre volonté de participer à la procédure pour faire valoir vos droits civils et demander réparation.
03Le délai à respecter
Dans les cas de contrefaçon ordinaire, le délai est de 3 mois dès que vous connaissez l'identité du contrefacteur et les faits constitutifs de l'infraction (art. 31 CP). Si vous dépassez ce délai, votre droit de porter plainte s'éteint. En revanche, si le contrefacteur agit par métier (à titre commercial), le Ministère public poursuit d'office et le délai strict de 3 mois ne s'applique plus, l'infraction étant soumise à la prescription pénale ordinaire.
À faire
- Le certificat d'enregistrement de votre marque (extrait de l'IPI).
- Des exemplaires physiques des produits contrefaits obtenus par des achats tests.
- Des captures d'écran horodatées des sites web ou réseaux sociaux frauduleux.
- Des témoignages ou plaintes de clients ayant été trompés par la contrefaçon.
- Des expertises comparatives démontrant la copie (design, matériaux, étiquetage).
À éviter
- Attendre plus de 3 mois pour agir si l'infraction ne relève pas de la poursuite d'office.
- Détruire les produits contrefaits achetés avant de les avoir fait constater officiellement.
- Envoyer des menaces juridiques sans avoir vérifié que l'enregistrement de votre marque est toujours valable.
- Négliger de demander la saisie douanière des marchandises importées (assistance de l'OFDF).
04Où déposer, selon votre canton
- GenèveDépôt au Ministère public (Route de Chancy) ou dans un poste de la police cantonale.
- VaudDépôt au Ministère public central (Lausanne) ou auprès de la police cantonale vaudoise.
- ValaisDépôt au Ministère public (Sion) ou via un poste régional de la police cantonale.
- FribourgDépôt au Ministère public ou à la police, souvent avec l'appui de la brigade financière.
- Neuchâtel et JuraDépôt au Ministère public cantonal ou dans les postes de police de la région.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Seul le lésé direct, c'est-à-dire le titulaire de la marque inscrite au registre, a le droit de porter plainte au pénal. Le licencié exclusif peut également déposer plainte s'il y est expressément autorisé par le contrat de licence. Les distributeurs simples ou les consommateurs trompés ne peuvent pas porter plainte pour contrefaçon de marque, mais ils conservent le droit de dénoncer les faits à la police.
Peut-on retirer sa plainte ?
Oui, vous pouvez retirer votre plainte pénale tant que le jugement de deuxième instance n'a pas été rendu, conformément à l'article 33 CP. Ce retrait est alors définitif. Néanmoins, si les investigations démontrent que le contrefacteur agit par métier, l'infraction est poursuivie d'office. Dans ce cas de figure, le retrait de votre plainte n'arrêtera pas automatiquement la procédure pénale engagée par l'Etat.
06Après la plainte
Une fois la plainte déposée, le Ministère public examine les faits et ouvre une instruction s'il existe des soupçons suffisants de violation du droit des marques. - Instruction : la police peut procéder à des perquisitions, saisir les marchandises contrefaites et interroger les suspects pour démanteler le réseau. - Ordonnance pénale : si les faits sont reconnus et la gravité mesurée, le procureur peut condamner directement l'auteur. - Mise en accusation : pour les cas graves ou commis par métier, l'affaire est renvoyée devant un tribunal pour être jugée. - Classement : la procédure est arrêtée si les preuves de la confusion ou de la mauvaise foi sont insuffisantes. En vous constituant partie plaignante, vous pourrez consulter le dossier et faire valoir vos conclusions civiles (demande de dommages-intérêts) directement dans le cadre du procès pénal.
L'erreur la plus fréquente des entreprises victimes de contrefaçon est d'alerter le fautif en envoyant une mise en demeure maladroite avant d'avoir sécurisé les preuves. Dès la réception d'un tel courrier, le contrefacteur risque de détruire ses stocks et d'effacer toute trace de ses ventes en ligne. Il est impératif de réaliser des constats matériels et des achats tests discrets au préalable.
En parallèle de l'action pénale, il est très pertinent de déposer une demande d'assistance auprès de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). La douane pourra ainsi retenir les colis suspects à la frontière suisse et empêcher les produits contrefaits d'inonder le marché. Pour mieux comprendre la portée de ces mesures protectrices, nous vous invitons à consulter notre page dédiée au droit de la propriété intellectuelle.
07Questions fréquentes
L'importation de produits de contrefaçon pour un usage strictement privé n'est généralement pas punissable pénalement en Suisse. Cependant, ces marchandises peuvent être repérées, saisies et détruites par la douane à la frontière. Toute revente ultérieure ou importation à des fins commerciales est en revanche une infraction pénale sévèrement punie.
Vous pouvez déposer une demande officielle d'intervention auprès de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Une fois la demande validée, la douane bloquera et signalera les envois suspects directement au passage de la douane, à l'importation comme au transit.
La contrefaçon implique l'utilisation sans droit d'une marque protégée ou d'un logo, créant ainsi un risque clair de confusion pour le consommateur moyen. La simple copie d'un concept ou d'un style, sans usurpation d'une marque déposée, de brevet ou de design, peut parfois être tolérée si elle ne relève pas de la concurrence déloyale.
Oui, le droit pénal des marques s'applique spécifiquement aux signes dûment inscrits au registre de l'IPI ou bénéficiant d'une protection internationale valable en Suisse. Si la marque n'est pas protégée, il faudra éventuellement se tourner vers la loi contre la concurrence déloyale (LCD) si les conditions sont réunies.
Si vous déposez une plainte pénale de manière infondée ou de mauvaise foi, vous vous exposez à une plainte en retour pour dénonciation calomnieuse (art. 303 CP). Le concurrent visé pourrait également engager une action civile pour entrave injustifiée à ses affaires et réclamer des dommages-intérêts.
Oui. En vous constituant formellement partie plaignante, vous avez la possibilité de joindre vos conclusions civiles à l'action pénale. Le juge pénal pourra ainsi condamner le contrefacteur à vous verser une somme visant à réparer le manque à gagner engendré par la vente des produits contrefaits.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal suisse, de la Loi sur la protection des marques (LPM) et des publications officielles des autorités douanières.
L'assistance d'un juriste ou d'un avocat est souvent décisive dans les affaires complexes de propriété intellectuelle. Un professionnel du droit vous aidera à analyser les similitudes visuelles ou phonétiques pour qualifier juridiquement l'atteinte, et s'assurera que votre dossier de preuves est complet avant tout dépôt.
Il pourra également vous représenter activement en tant que partie plaignante pour solliciter des mesures contraignantes rapides, telles que la saisie immédiate des stocks litigieux, et pour réclamer l'indemnisation complète du manque à gagner subi par votre société.
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