Protection de la marque (lpm)
La protection de la marque permet de garantir l'usage exclusif d'un nom ou d'un logo commercial grâce à son enregistrement auprès de l'IPI.
Définition et explication
En droit suisse, la protection de la marque permet de garantir l’usage exclusif d’un signe distinctif (mot, logo, slogan ou forme) afin de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Contrairement au droit d’auteur qui nait de la seule création, le droit sur une marque s’acquiert uniquement par son inscription formelle au registre de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).
La Loi fédérale sur la protection des marques (LPM) définit les contours de ce droit. Pour être valablement enregistrée, une marque ne doit pas appartenir au domaine public (elle ne peut pas être purement descriptive) et ne doit pas induire le consommateur en erreur. Par ailleurs, la protection repose sur le principe de spécialité : vous devez sélectionner les classes de produits ou services pour lesquelles vous demandez la protection, selon la classification de Nice.
- Validité légale : La marque est protégée pendant 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment.
- Obligation d’usage : Vous devez exploiter votre marque dans un délai de cinq ans suivant son dépôt, sous peine de risquer sa radiation par un tiers.
- Exclusivité : Le titulaire peut interdire juridiquement à tout tiers d’utiliser un signe identique ou similaire s’il crée un risque de confusion sur le marché.
Quand la protection de la marque s'applique-t-elle ?
- Vous lancez une nouvelle entreprise et souhaitez sécuriser juridiquement le nom de vos produits ou services.
- Vous créez un logo ou un slogan spécifique et voulez empêcher vos concurrents directs de l’utiliser.
- Vous envisagez de développer vos affaires à l’étranger et utilisez votre dépôt suisse comme base pour le système international de Madrid.
- Vous constatez qu’un tiers utilise un signe similaire au vôtre et vous souhaitez le poursuivre pour contrefaçon.
Exemple d'un litige de marque en Suisse
Une créatrice lance une ligne de vêtements sous le nom de ‘LémanChic’. Elle investit massivement dans la publicité et acquiert une belle réputation en Suisse romande. Huit mois plus tard, un concurrent décide de nommer sa nouvelle collection ‘Léman-Chic’ et vend des articles similaires sur Internet.
À retenir
Si la créatrice a préalablement procédé à la protection de la marque en l’enregistrant auprès de l’IPI (dans la classe correspondant aux vêtements), la loi la protège pleinement. En vertu de la LPM, elle peut saisir le juge civil pour exiger l’interdiction immédiate de l’usage de ce nom par son concurrent et réclamer le paiement de dommages-intérêts pour son manque à gagner. Sans ce dépôt à l’IPI, ses moyens de défense auraient été très faibles et limités à la Loi sur la concurrence déloyale (LCD).
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM, RS 232.11)
