Réserves latentes
Les réserves latentes sont des capitaux propres cachés, créés par la sous-évaluation des actifs ou la surévaluation des provisions, autorisés en Suisse par principe de prudence.
Définition et explication
Dans le droit des sociétés suisse, le Code des obligations met un fort accent sur le principe de prudence. L’article 960e CO vous permet explicitement de constituer des réserves latentes. L’objectif est de remplacer des actifs de manière anticipée ou d’assurer le développement et la pérennité de votre entreprise face aux incertitudes du marché.
La mécanique comptable est simple : vous comptabilisez un bien à une valeur inférieure à sa véritable valeur de marché, ou vous évaluez vos dettes et provisions de manière volontairement excessive. Cette opération réduit artificiellement votre bénéfice publié au bilan. Si les normes internationales interdisent souvent ce procédé, la loi suisse l’encourage historiquement pour protéger les créanciers et éviter une distribution de dividendes trop agressive envers les actionnaires.
Sur le plan fiscal, les administrations cantonales et fédérales tolèrent ces amortissements supplémentaires dans certaines limites strictes. La pratique la plus connue reste le privilège du tiers sur les marchandises en stock. Gardez toutefois à l’esprit que la dissolution d’une réserve latente – par exemple lors de la vente de l’actif ou d’une réévaluation – générera un bénéfice comptable qui sera, à ce moment-là, pleinement soumis à l’impôt sur le bénéfice.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de la clôture des comptes annuels pour lisser le bénéfice de l’entreprise sur plusieurs exercices.
- Pour anticiper des risques futurs et constituer un matelas financier de sécurité en cas de crise économique.
- Lorsqu’un actif (comme un immeuble ou une participation) prend de la valeur sur le marché alors que sa valeur au bilan continue de diminuer.
- Lors d’une évaluation d’entreprise avant un rachat, où l’acheteur demandera de réintégrer ces réserves pour connaître la rentabilité réelle.
Constitution d'une réserve latente sur du matériel
Vous êtes propriétaire d’une entreprise de construction en Suisse et vous achetez un véhicule utilitaire pour 50’000 CHF. Bien que sa durée de vie vous permette de l’amortir de 10’000 CHF par an (amortissement linéaire), vous décidez de l’amortir de 20’000 CHF la première année par mesure de prudence financière et pour baisser votre charge fiscale immédiate.
À retenir
Après un an, le véhicule est inscrit à votre bilan pour une valeur de 30’000 CHF. Or, sur le marché de l’occasion, il vaut encore 40’000 CHF. La différence de 10’000 CHF représente votre réserve latente. Selon l’article 960e CO, cette écriture est valide. Si, trois ans plus tard, vous revendez ce véhicule plus cher que sa valeur résiduelle comptable, cette réserve sera dissoute. Vous paierez alors des impôts sur le bénéfice extraordinaire réalisé au moment de la vente.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 960a, CO art. 960e, CO art. 671
