Contrôle spécial en suisse (co 697a)
Le contrôle spécial permet à un actionnaire minoritaire de demander à un juge de nommer un expert indépendant pour enquêter sur la gestion d'une société anonyme.
Définition et explication
En droit suisse des sociétés, le contrôle spécial est un droit de protection accordé aux actionnaires d’une société anonyme (SA). Régie par les articles 697a et suivants du Code des obligations (CO), cette procédure judiciaire permet de faire la lumière sur des zones d’ombre concernant la gestion ou les finances de l’entreprise.
Avant d’exiger ce contrôle, vous devez obligatoirement avoir exercé votre droit fondamental à l’information et à la consultation des documents. Si les réponses fournies par le conseil d’administration s’avèrent incomplètes, fausses ou évasives, vous êtes en droit de proposer à l’assemblée générale (AG) d’instituer une expertise indépendante.
En cas de refus de l’assemblée générale, la loi vous autorise à saisir le juge pour imposer cette mesure. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme en 2023, les seuils de protection ont été renforcés. Vous devez désormais représenter au moins 5% du capital-actions ou des droits de vote pour déposer cette requête auprès du tribunal (Art. 697b CO). Pour convaincre le juge, vous devrez rendre vraisemblable que des fondateurs ou des organes ont violé la loi ou les statuts, causant ainsi un préjudice à la société ou aux actionnaires.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous avez épuisé votre droit à l’information en posant des questions formelles au conseil d’administration sans obtenir de réponses satisfaisantes.
- L’assemblée générale a formellement rejeté votre proposition d’instaurer ce contrôle.
- Vous détenez, seul ou en groupe, au moins 5% du capital-actions ou des droits de vote (nouveau seuil de 2023).
- Vous disposez d’indices concrets laissant supposer une mauvaise gestion, un conflit d’intérêts ou des transactions illicites.
Conflit d'intérêts et transactions douteuses dans une PME romande
Vous possédez 8% des actions d’une société anonyme active dans la construction. Au fil des mois, vous remarquez que le conseil d’administration attribue des contrats très lucratifs à une autre entreprise appartenant au président du conseil, sans appel d’offres ni justification économique. Lors de l’assemblée générale, vous exigez des explications, mais le président refuse de vous donner accès aux contrats. Vous proposez alors formellement un contrôle spécial, que la majorité de l’assemblée rejette.
À retenir
Face à ce blocage, vous saisissez le Tribunal de première instance dans un délai de trois mois. Le juge estime que vos soupçons sont fondés et ordonne le contrôle spécial. Il nomme un expert indépendant qui accède à tous les documents internes de la société. Le rapport d’expertise prouve le conflit d’intérêts et le préjudice financier. Ce document vous servira de base solide pour intenter, par la suite, une action en responsabilité civile contre l’administrateur fautif (Art. 754 CO).
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- CO art. 697a, CO art. 697b, CO art. 697c, CO art. 697d, CO art. 754
