Réserve légale en suisse (co 671)
La réserve légale est une part obligatoire des bénéfices qu'une société suisse (SA ou Sàrl) doit conserver pour garantir sa solidité financière avant toute distribution de dividendes.
Définition et explication
En droit des sociétés suisse, la réserve légale constitue un filet de protection financier imposé par le Code des obligations. Son but est de protéger les créanciers et d’assurer la pérennité de l’entreprise en cas de difficultés économiques temporaires.
Selon l’article 671 du Code des obligations (CO), toute Société Anonyme (SA) et Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) a l’obligation d’affecter au moins 5 % de son bénéfice annuel à cette réserve. Cette obligation de dotation persiste jusqu’à ce que la réserve atteigne 20 % du capital-actions ou du capital social libéré (ou 50 % pour les sociétés faîtières et holdings).
Depuis la révision du droit de la société anonyme, la loi distingue clairement la réserve légale issue du bénéfice (alimentée par les résultats nets de l’entreprise) et la réserve légale issue du capital (alimentée par les versements des actionnaires, comme les agios, selon l’Art. 672 CO).
Tant que cette réserve ne dépasse pas le seuil légal de 20 % (ou 50 %), elle ne peut pas être librement distribuée aux actionnaires ou aux associés. Elle doit être utilisée de manière restrictive pour couvrir des pertes, maintenir l’entreprise en activité lors de baisses conjoncturelles ou lutter contre le chômage de ses employés.
Quand l'obligation de constituer une réserve légale s'applique-t-elle ?
- Clôture des comptes annuels : Lors de la clôture, l’assemblée générale doit approuver l’affectation du bénéfice et valider l’attribution de 5 % à la réserve légale.
- Distribution de dividendes : Le versement d’un dividende aux actionnaires est strictement interdit tant que la dotation obligatoire à la réserve n’a pas été effectuée.
- Apport supplémentaire des actionnaires : Lorsqu’un actionnaire verse un agio (prime d’émission) lors d’une augmentation de capital, ce montant alimente la réserve légale issue du capital (Art. 672 CO).
- Absorption des pertes : Si la société clôture son exercice dans le rouge, elle peut dissoudre une partie de cette réserve pour équilibrer son bilan.
Exemple de dotation à la réserve pour une PME en Suisse
Une société anonyme genevoise (SA) dispose d’un capital-actions libéré de 100’000 francs. Au terme de son exercice comptable, elle dégage un bénéfice net de 40’000 francs. La société est récente et n’a pour l’instant aucune réserve légale constituée. L’assemblée générale souhaite distribuer la totalité du bénéfice sous forme de dividendes aux actionnaires fondateurs.
À retenir
Le conseil d’administration informe les actionnaires que cela est juridiquement impossible. Selon l’article 671 CO, la société doit retenir 5 % du bénéfice, soit 2’000 francs (5 % de 40’000), et l’affecter à la réserve légale issue du bénéfice.
La société pourra distribuer au maximum 38’000 francs de dividendes cette année. Elle devra répéter cette dotation de 5 % chaque année bénéficiaire jusqu’à ce que la réserve atteigne 20’000 francs (soit 20 % de son capital-actions de 100’000 francs).
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 671, 672, 673, 725b, 754, 801.
