Réserve légale en Suisse (CO 672)
La réserve légale est une part obligatoire des bénéfices qu'une société suisse (SA ou Sàrl) doit conserver pour garantir sa solidité financière avant toute distribution de dividendes.
Définition et explication
En droit des sociétés suisse, la réserve légale constitue un filet de protection financier imposé par le Code des obligations. Son but est de protéger les créanciers et d’assurer la pérennité de l’entreprise en cas de difficultés économiques temporaires.
Selon l’article 672 du Code des obligations (CO), une société anonyme doit affecter 5 % du bénéfice de l’exercice à la réserve légale issue du bénéfice, après compensation d’un éventuel report de pertes. Les Sàrl suivent les mêmes règles (art. 801 CO). Cette dotation est due jusqu’à ce que la réserve légale issue du bénéfice atteigne, avec la réserve légale issue du capital, la moitié du capital-actions inscrit au registre du commerce (20 % pour les sociétés holding).
Depuis la révision du droit de la société anonyme, la loi distingue clairement la réserve légale issue du bénéfice (alimentée par les résultats nets de l’entreprise) et la réserve légale issue du capital (alimentée par les versements des actionnaires, comme les agios, selon l’art. 671 CO).
Tant que les réserves légales, pertes déduites, ne dépassent pas la moitié du capital-actions (20 % pour les holdings), elles ne peuvent pas être remboursées aux actionnaires ou aux associés (art. 671 al. 2 et 672 al. 3 CO). Elles servent en priorité à couvrir les pertes, dans l’ordre fixé par l’article 674 CO.
Quand l'obligation de constituer une réserve légale s'applique-t-elle ?
- Clôture des comptes annuels : Lors de la clôture, l’assemblée générale doit approuver l’affectation du bénéfice et valider l’attribution de 5 % à la réserve légale.
- Distribution de dividendes : Le versement d’un dividende aux actionnaires est strictement interdit tant que la dotation obligatoire à la réserve n’a pas été effectuée.
- Apport supplémentaire des actionnaires : Lorsqu’un actionnaire verse un agio (prime d’émission) lors d’une augmentation de capital, ce montant alimente la réserve légale issue du capital (art. 671 CO).
- Absorption des pertes : Si la société clôture son exercice dans le rouge, elle peut dissoudre une partie de cette réserve pour équilibrer son bilan.
Exemple de dotation à la réserve pour une PME en Suisse
Une société anonyme genevoise (SA) dispose d’un capital-actions libéré de 100’000 francs. Au terme de son exercice comptable, elle dégage un bénéfice net de 40’000 francs. La société est récente et n’a pour l’instant aucune réserve légale constituée. L’assemblée générale souhaite distribuer la totalité du bénéfice sous forme de dividendes aux actionnaires fondateurs.
À retenir
Le conseil d’administration informe les actionnaires que cela est juridiquement impossible. Selon l’article 672 CO, la société doit retenir 5 % du bénéfice, soit 2’000 francs (5 % de 40’000), et l’affecter à la réserve légale issue du bénéfice.
La société pourra distribuer au maximum 38’000 francs de dividendes cette année. Elle devra répéter cette dotation de 5 % chaque année bénéficiaire jusqu’à ce que ses réserves légales atteignent 50’000 francs (soit la moitié de son capital-actions de 100’000 francs).
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 671, 672, 673, 674, 725b, 754, 801.
