Porter plainte pour accident du travail en Suisse

En droit pénal suisse, un accident du travail n'est pas une infraction en soi. Il relève du Code pénal lorsque l'événement est dû à la négligence d'une personne, typiquement l'employeur qui n'a pas respecté les mesures de sécurité imposées par la loi.

Lésions corporelles par négligence

L'infraction principale est définie à l'article 125 du Code pénal. Elle est constituée si une personne, par une imprévoyance coupable, cause une atteinte à l'intégrité physique de la victime. Si l'employeur a omis de fournir un équipement de protection ou de sécuriser un chantier, sa responsabilité pénale peut être engagée de manière directe.

Deux régimes distincts

La qualification et la procédure dépendent de la gravité des faits : - Lésions corporelles simples (art. 125 al. 1 CP) : entorses, fractures mineures, coupures sans séquelles permanentes. Elles sont poursuivies sur plainte. - Lésions corporelles graves (art. 125 al. 2 CP) : mutilations, danger de mort, incapacité de travail durable et sévère. Elles sont poursuivies d'office.

La plainte pénale vient s'ajouter aux démarches entreprises auprès de votre assurance-accidents (LAA) pour la prise en charge purement médicale et de perte de gain.

Le délai de prescription pour agir dépend de la qualification de vos blessures. Pour des lésions corporelles simples, vous devez impérativement déposer plainte dans un délai de 3 mois dès le jour où vous connaissez l'identité du responsable (art. 31 CP). Une fois ce délai écoulé, votre droit pénal s'éteint. Pour des lésions corporelles graves, la poursuite se fait d'office ; une annonce aux autorités est donc possible à tout moment jusqu'à l'échéance de la prescription absolue de l'infraction (généralement 10 ans).

Qui a le droit de porter plainte

Seule la personne directement touchée par l'accident (le travailleur blessé) dispose du droit de porter plainte pour des lésions simples. Si la victime est incapable de discernement ou mineure, son représentant légal (parent ou tuteur) peut agir en son nom. En cas de lésions graves ou de décès (homicide par négligence), la poursuite a lieu d'office, mais les proches peuvent se constituer partie plaignante pour participer activement à la procédure.

Peut-on retirer sa plainte ?

Si l'infraction est poursuivie sur plainte (lésions simples), vous conservez le droit de retirer votre plainte pénale tant que le jugement cantonal de deuxième instance n'a pas été rendu (art. 33 CP). Notez qu'un retrait est considéré comme définitif. En revanche, si l'infraction est poursuivie d'office (lésions graves), le fait de déclarer que vous pardonnez à l'employeur n'arrête pas l'enquête du Ministère public.

Dès l'enregistrement de votre plainte, la police transmet le dossier au Ministère public pour débuter l'instruction. Les suites possibles de cette action incluent : - L'ouverture d'une enquête approfondie impliquant souvent l'inspection du travail ou les experts de la SUVA. - Le renvoi en jugement devant un tribunal compétent si les manquements de sécurité de l'employeur sont clairement établis. - Le prononcé d'une ordonnance pénale condamnant l'auteur à une peine pécuniaire si les faits sont simples et reconnus. - Un classement de la procédure si la négligence ne peut pas être prouvée ou s'il s'avère que l'accident est dû à votre faute exclusive. En vous constituant partie plaignante, vous serez informé des développements de l'enquête et pourrez formuler des conclusions civiles (demande de tort moral, remboursement de frais non couverts).