Porter plainte contre un conducteur qui a endommagé votre voiture stationnée et s’est enfui en Suisse
Vous retrouvez votre voiture abîmée sur son emplacement, sans mot ni coordonnées. Le conducteur qui part après un choc doit prévenir le lésé ou la police, et cette fuite est poursuivie d'office. Cette page explique ce que vous pouvez faire sur place, auprès de la police et de votre assurance, et dans quel délai.
Appelez la police dès que vous constatez les dégâts : le conducteur qui abîme une voiture et part sans vous prévenir ni informer la police viole la loi sur la circulation routière, et cette infraction est poursuivie d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part (art. 51 al. 3 et art. 92 al. 1 LCR). Si le dégât est voulu (coup volontaire, rayure), il s'agit de dommages à la propriété, poursuivis sur plainte dans un délai de 3 mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 144 et 31 CP). Vous pouvez déposer auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP). La loi ne fixe pas de frais pour ce dépôt auprès de la police.
01Comprendre l'infraction
Deux situations à distinguer
Le droit ne traite pas de la même façon un choc par maladresse et un dégât voulu.
Choc accidentel suivi de la fuite
Celui qui ne cause que des dommages matériels doit en avertir tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse. S'il ne le peut pas, il informe sans délai la police (art. 51 al. 3 LCR). Violer ces obligations lors d'un accident est puni de l'amende (art. 92 al. 1 LCR). Le texte ne subordonne cette infraction à aucune plainte : une dénonciation à la police suffit. La peine plus lourde de l'art. 92 al. 2 LCR ne vise que la fuite après avoir tué ou blessé une personne.
Dégât voulu
Quiconque, sans droit, endommage une chose appartenant à autrui est puni sur plainte (art. 144 al. 1 CP). Un crime ou un délit n'est punissable que s'il est intentionnel, sauf disposition contraire de la loi (art. 12 al. 1 CP), et l'art. 144 ne réprime pas la négligence. Une manœuvre maladroite n'est donc pas un dommage à la propriété, mais la fuite reste punissable au titre de la LCR.
La question de l'intention relève de l'enquête. Un juriste ou un avocat peut l'évaluer sur votre dossier. Pour obtenir la réparation, vous pouvez aussi examiner l'action civile adhésive dans la procédure pénale.
Auteur parti sans prévenir le lésé ni la police, poursuivi d'office, puni de l'amende
Dégât voulu sur une chose d'autrui, poursuivi sur plainte, délai de 3 mois
Poursuite d'office, peine privative de liberté de cinq ans au plus ou peine pécuniaire
Ce qui doit être réuni
- Fuite : un accident n'ayant causé que des dommages matériels
- Fuite : l'auteur n'a pas averti tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse
- Fuite : en cas d'impossibilité, il n'a pas informé sans délai la police
- Dommage à la propriété : une chose appartenant à autrui est endommagée, détruite ou mise hors d'usage sans droit
- Dommage à la propriété : l'auteur agit intentionnellement (art. 12 CP)
Exemples concrets
- Anouk J. gare sa voiture dans la rue et retrouve le soir son aile enfoncée, sans billet sur le pare-brise : elle appelle la police et fait constater les dégâts.
- Amélie B. voit sur sa portière une longue rayure faite à la clé : le dégât est voulu, elle dépose une plainte dans les trois mois dès qu'elle connaît l'auteur.
- Un voisin raconte avoir vu un utilisateur de camionnette reculer contre un véhicule puis partir : son témoignage peut être utile à la police.
02La procédure, pas à pas
- 1
Photographier les dégâts
Prenez des photos du véhicule, de l'emplacement et des alentours avant de déplacer la voiture.
- 2
Appeler la police
Faites établir un rapport de police : il est nécessaire pour une demande au Fonds national de garantie (art. 52 al. 1 OAV).
- 3
Rechercher des témoins
Notez les coordonnées des personnes présentes et vérifiez si un billet a été laissé sur le pare-brise.
- 4
Dénoncer ou porter plainte
Fuite : la dénonciation suffit. Dégât voulu : déposez une plainte auprès de la police ou du ministère public (art. 304 CPP) dans les 3 mois (art. 31 CP).
- 5
Annoncer le sinistre
Informez votre assureur et, si l'auteur reste inconnu, le Fonds national de garantie sans délai (art. 52 al. 1 OAV).
- 6
Réclamer la réparation
Vous pouvez vous constituer partie plaignante pour faire valoir vos prétentions civiles dans la procédure pénale.
03Le délai à respecter
Pour la fuite après un accident, aucun délai de plainte ne s'applique : une dénonciation reste possible (art. 92 al. 1 LCR). Pour un dégât voulu, le droit de plainte se prescrit par trois mois et le délai court du jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP). Tant que l'auteur est inconnu, le délai ne commence donc pas à courir, et une plainte contre inconnu reste possible. Appelez toutefois la police sans attendre pour la preuve et pour l'assurance.
À faire
- Photos des dégâts, de la voiture et de l'emplacement
- Rapport de police
- Coordonnées des témoins
- Billet éventuellement laissé sur le pare-brise
- Devis ou facture de réparation
- Contrat d'assurance et déclaration de sinistre
À éviter
- Faire réparer la voiture avant d'avoir pris des photos et fait établir un rapport de police
- Attendre pour avertir la police
- Ne pas annoncer le sinistre à l'assurance et au Fonds national de garantie sans délai
- Penser que la plainte est toujours nécessaire alors que la fuite est poursuivie d'office
- Laisser passer le délai de 3 mois pour un dégât voulu
- Supposer que la franchise de 1000 francs est couverte par le Fonds
04Où déposer, selon votre canton
- Tous les cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Toute personne lésée peut porter plainte (art. 30 al. 1 CP), donc le propriétaire ou le détenteur qui subit le dommage. Le représentant légal agit pour une personne sans exercice des droits civils (art. 30 al. 2 CP). Si le lésé meurt sans avoir porté plainte, le droit passe à chacun de ses proches (art. 30 al. 4 CP). Pour la fuite poursuivie d'office, toute personne peut dénoncer les faits à la police.
Peut-on retirer sa plainte ?
Oui, pour le dommage à la propriété : vous pouvez retirer votre plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP). Le retrait est définitif : quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler (art. 33 al. 2 CP), et il ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose (art. 33 al. 3 CP). Il se fait par écrit ou oralement (art. 304 al. 2 CPP). Il ne concerne pas la fuite poursuivie d'office.
06Après la plainte
Après votre dénonciation ou votre plainte, l'autorité pénale examine les faits. Les suites dépendent de l'enquête et de l'identification de l'auteur.
- Recherche de l'auteur par la police
- Ordonnance pénale ou procédure devant le tribunal si l'auteur est identifié
- Classement si l'auteur n'est pas retrouvé ou si les éléments ne suffisent pas
- Demande d'indemnisation à votre assurance ou au Fonds national de garantie
Si l'auteur reste inconnu, le Fonds national de garantie couvre la responsabilité civile pour les dommages causés en Suisse par des véhicules automobiles non identifiés (art. 76 al. 3 let. a ch. 1 LCR). Il n'intervient que dans la mesure où une assurance contre les dommages ne couvre pas déjà le sinistre (art. 76 al. 6 LCR). Vous devez annoncer le sinistre sans délai et attester qu'un rapport de police a été établi ; un retard fautif peut réduire l'indemnité (art. 52 al. 1 et 2 OAV). Pour votre propre couverture, voir l'assurance véhicule et le comparatif casco partielle ou casco complète. Votre prochaine étape : appeler la police, puis annoncer le sinistre.
L'erreur fréquente consiste à croire qu'une plainte pour dommages à la propriété est la seule voie. Dans la plupart des cas de fuite, le réflexe utile est d'appeler la police tout de suite : le rapport conditionne la demande au Fonds national de garantie, et la fuite est poursuivie d'office.
Si vous soupçonnez un geste volontaire, déposez une plainte dans les trois mois : elle couvre l'hypothèse de l'intention. Vérifiez aussi la franchise de 1000 francs, qui reste à votre charge si l'auteur est inconnu (art. 52 al. 3 OAV).
07Questions fréquentes
Pas nécessairement : la fuite après un accident est poursuivie d'office, donc une dénonciation à la police suffit (art. 92 al. 1 LCR). Pour un dégât voulu, une plainte est nécessaire (art. 144 CP).
Il doit avertir tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse. S'il ne le peut pas, il informe sans délai la police (art. 51 al. 3 LCR).
Pour un dommage à la propriété voulu, le délai est de trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP). Pour la fuite, la loi ne prévoit aucun délai de plainte.
Cela dépend de votre contrat, notamment de la casco : renseignez-vous auprès de votre assureur. À défaut, le Fonds national de garantie couvre les véhicules automobiles non identifiés, mais seulement si aucune assurance contre les dommages ne couvre le sinistre (art. 76 al. 3 et 6 LCR).
Pour une demande au Fonds national de garantie, vous devez attester qu'un rapport de police a été établi (art. 52 al. 1 let. b OAV). Appelez donc la police sans attendre.
La franchise s'élève à 1000 francs par personne lésée pour les dégâts matériels causés par un véhicule inconnu (art. 52 al. 3 OAV). Elle reste donc à votre charge.
La loi ne fixe pas de frais pour le dépôt auprès de la police (art. 304 CPP). Les frais éventuels d'un avocat dépendent du mandat.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base de la loi sur la circulation routière, du Code pénal, du code de procédure pénale, de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules et des sources officielles citées.
Un juriste ou un avocat peut qualifier les faits : choc accidentel suivi de la fuite, ou dégât voulu. Il peut aussi vérifier que les démarches auprès de la police, de votre assurance et du Fonds national de garantie sont faites dans les règles.
Si une procédure s'ouvre, l'avocat peut vous représenter comme partie plaignante et faire valoir vos prétentions civiles. Le résultat dépend des circonstances et de l'enquête.
Pour aller plus loin
D'autres guides JuriUp en lien avec votre situation.
Être accompagné après un dégât sur votre voiture
Décrivez votre situation : un juriste ou un avocat en Suisse vous rappelle pour faire le point sur vos démarches, sans promesse de résultat.
Cette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).