Appareil auditif : l’AVS et l’AI augmentent leurs forfaits en 2027

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Appareil auditif : ce que change le forfait AVS et AI en 2027

Le forfait pour un appareil auditif de l’AVS et de l’AI augmente en 2027, et vous vous demandez s’il vaut mieux vous équiper avant ou après le 1er janvier. La question concerne les retraités, les assurés de l’AI et les parents d’enfants appareillés. Un appareil coûte cher, et chaque franc pris en charge par l’assurance compte dans votre budget. Cette page résume ce qui a été décidé, qui peut en profiter et la démarche à engager auprès de l’assurance.

Ce que prévoit la réforme des forfaits d’appareillage auditif

Stade actuel

Les modifications des ordonnances du Département fédéral de l’intérieur (DFI) ont été annoncées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) le 12 novembre 2026. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Selon l’annonce de l’OFAS, les forfaits que l’AVS et l’AI versent pour l’appareillage auditif des adultes sont revalorisés de 10 %. Les montants maximaux remboursés pour les enfants sont aussi adaptés. Les forfaits de réparation restent inchangés, et de nouveaux forfaits couvrent le remplacement des embouts et des écouteurs externes.

Deux ordonnances sont concernées : l’OMAV pour les bénéficiaires d’une rente de vieillesse (AVS) et l’OMAI pour les assurés de l’AI. Ces textes fixent dans leurs annexes le genre et le montant des prestations. Les nouveaux montants en francs figurent donc dans ces annexes, que vous pouvez consulter au Recueil fédéral sur fedlex.admin.ch.

Concrètement, la logique est simple : le droit à un moyen auxiliaire reste réglé par la loi, et seul le niveau du forfait change. Si vous remplissez déjà les conditions aujourd’hui, la réforme n’ouvre pas un nouveau droit, elle augmente la somme versée. Les dispositions transitoires, notamment pour un appareil acheté avant le 1er janvier 2027, doivent être lues dans le texte adopté.

Contexte juridique : qui a droit à quoi

Pour l’AVS, la loi charge le Conseil fédéral de fixer les conditions du droit aux moyens auxiliaires. Selon l’art. 43quater al. 1 LAVS, il s’agit des bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui ont besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur indépendance. Un appareil auditif sert précisément à établir des contacts avec l’entourage.

L’art. 43quater al. 3 LAVS confie aussi au Conseil fédéral le soin de désigner les moyens auxiliaires que l’assurance remet, ainsi que la procédure. C’est la base sur laquelle il peut modifier les forfaits par ordonnance.

L’art. 2 al. 1 OMAV précise que les bénéficiaires d’une rente de vieillesse domiciliés en Suisse ont droit aux prestations selon la liste annexée, et que cette liste définit exhaustivement le genre et l’ampleur des prestations. Selon l’art. 2 al. 2 OMAV, l’assurance fournit une contribution de 75 % du prix net dans la mesure où la liste n’en dispose pas autrement.

L’art. 4 OMAV protège les assurés de l’AI qui atteignent l’âge de la rente : ils continuent d’avoir droit aux moyens auxiliaires de l’AI dans la même mesure, tant que les conditions initiales sont remplies et que l’ordonnance n’en dispose pas autrement.

Côté AI, l’art. 3bis OMAI permet à l’assurance de verser, dans les cas décrits à l’annexe, un forfait pour l’acquisition d’un moyen auxiliaire. Le montant des remboursements est fixé en annexe. C’est cette annexe que la réforme de 2027 modifie.

Ce que ça change dans votre situation

Diogo L., retraité à Lausanne

Diogo L. touche une rente de vieillesse et vit dans le canton de Vaud. Il envisage de remplacer son appareil. Comme bénéficiaire d’une rente de vieillesse domicilié en Suisse, il peut prétendre aux prestations de la liste annexée à l’OMAV (art. 2 al. 1 OMAV). La revalorisation de 10 % annoncée augmente le forfait qui lui sera applicable.

Assuré de l’AI, actif à Genève

Si vous êtes assuré de l’AI, le forfait pour l’acquisition d’un moyen auxiliaire se règle selon l’annexe de l’OMAI (art. 3bis OMAI). La hausse de 10 % annoncée concerne les adultes. Le droit lui-même dépend toujours des cas décrits dans l’annexe.

Coralie L., maman d’une enfant appareillée à Fribourg

Coralie L. a une fille de 9 ans qui porte des appareils. Pour les assurés de moins de 18 ans, une ordonnance règle l’habilitation des audioprothésistes pédiatriques, qui remettent et adaptent les appareils. Selon l’annonce de l’OFAS, les montants maximaux remboursés pour les enfants sont adaptés. Le détail se lit dans l’annexe.

Une réparation à Neuchâtel

Selon l’annonce de l’OFAS, les forfaits de réparation restent de 200 CHF pour un dommage électronique et de 130 CHF pour un autre dommage, et un forfait est créé pour le remplacement des embouts. Si votre appareil tombe en panne en fin d’année, la date de la prestation peut compter. Demandez à votre audioprothésiste et à l’assurance quel montant s’appliquera.

Vos droits et démarches

Commencez par déterminer si votre appareil relève de l’AVS ou de l’AI. Si vous touchez une rente de vieillesse, l’AVS est en principe compétente (art. 2 al. 1 OMAV). Si vous receviez déjà des moyens auxiliaires de l’AI en atteignant l’âge de la rente, l’art. 4 OMAV vous les maintient dans la même mesure, tant que les conditions initiales sont remplies. Pour un enfant ou un adulte en âge de travailler, la question se pose du côté de l’AI.

Ensuite, rassemblez les pièces utiles : le devis de l’audioprothésiste, le diagnostic de votre médecin et les décisions antérieures de l’assurance. Adressez votre demande à l’autorité compétente, qui est la caisse de compensation ou l’office AI de votre canton selon votre situation. La procédure exacte est réglée par le Conseil fédéral (art. 43quater al. 3 LAVS) ; renseignez-vous auprès de l’assurance avant tout achat.

Si l’assurance refuse ou accorde moins que prévu, vous pouvez contester sa décision. Le délai de contestation figure sur la décision elle-même et dépend de l’autorité saisie : lisez-le dès réception. Un avocat peut évaluer votre dossier et rédiger l’opposition. Vous pouvez aussi créer votre dossier sur JuriUp pour être mis en relation avec un avocat romand.

Alerte délai

Avant d’acheter un appareil, vérifiez auprès de l’assurance si le forfait applicable dépend de la date d’achat ou de la date de décision. Les dispositions transitoires de l’ordonnance répondent à cette question. Une fois la décision reçue, respectez le délai de contestation qui y est indiqué.

Avis de la rédaction JuriUp

Une hausse de 10 % réjouit les personnes malentendantes, mais elle ne règle pas tout : le droit au forfait dépend toujours de la liste annexée et de votre situation. Reporter un achat à janvier peut sembler logique, sans l’être si votre audition se dégrade ou si les dispositions transitoires prévoient autre chose. Mieux vaut décider avec le texte en main.

Ce que retient la rédaction : les forfaits augmentent de 10 % dès le 1er janvier 2027, selon l’annonce de l’OFAS, mais votre droit se juge sur l’annexe applicable et sur votre dossier.

Pour aller plus loin : les questions que le texte laisse ouvertes

Plusieurs points pratiques demandent une vérification avant d’agir. Le premier est la lecture de l’annexe : l’OMAV précise que la liste définit exhaustivement le genre et l’ampleur des prestations (art. 2 al. 1 OMAV). Ce qui n’y figure pas n’est pas pris en charge.

La deuxième erreur fréquente consiste à confondre AVS et AI. Le régime n’est pas le même selon que vous touchez ou non une rente de vieillesse, et l’art. 4 OMAV protège ceux qui passent de l’AI à l’AVS. Une personne qui arrive à l’âge de la rente doit donc vérifier ses prestations en cours.

Troisième point : le moment de l’achat. Les ordonnances entrent en vigueur le 1er janvier 2027, mais la date qui décide du forfait (achat, facture ou décision de l’assurance) dépend des dispositions transitoires. Demandez une confirmation écrite à l’assurance.

Enfin, gardez toutes les pièces : devis, facture, décision. Elles servent en cas de désaccord sur le montant versé. Si vous êtes avocat ou professionnel de la santé et souhaitez rejoindre le réseau, découvrez comment devenir partenaire JuriUp.

Questions fréquentes

De combien augmente le forfait pour un appareil auditif en 2027 ?

Selon l’annonce de l’OFAS du 12 novembre 2026, les forfaits de l’AVS et de l’AI pour l’appareillage auditif des adultes sont revalorisés de 10 %. Les montants exacts en francs figurent dans les annexes des ordonnances, que vous pouvez lire sur fedlex.admin.ch.

À partir de quand la hausse s’applique-t-elle ?

Les ordonnances entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Pour un appareil acheté avant cette date, la règle transitoire s’impose : demandez à l’assurance quel montant s’applique à votre cas.

Qui a droit à un moyen auxiliaire de l’AVS ?

Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse domiciliés en Suisse qui ont besoin de moyens auxiliaires pour établir des contacts avec leur entourage ont droit aux prestations de la liste annexée (art. 2 al. 1 OMAV). La loi vise aussi les bénéficiaires de prestations complémentaires domiciliés en Suisse (art. 43quater al. 1 LAVS).

Que devient mon appareil de l’AI quand j’atteins l’âge de la rente ?

Vous gardez vos moyens auxiliaires dans la même mesure, tant que les conditions initiales sont remplies et que l’OMAV n’en dispose pas autrement (art. 4 OMAV). Pour le reste, les règles de l’AI s’appliquent par analogie.

L’AI verse-t-elle un forfait pour l’acquisition d’un appareil ?

Oui, dans les cas décrits à l’annexe de l’OMAI, l’assurance peut verser un forfait pour l’acquisition d’un moyen auxiliaire. Le montant est fixé en annexe (art. 3bis OMAI). Pour une question sur votre cas, vous pouvez nous contacter.

Vous êtes concerné

Si vous envisagez d’acheter ou de renouveler un appareil auditif, vérifiez d’abord votre droit auprès de l’AVS ou de l’AI. Demandez à l’assurance quel forfait s’appliquera à votre date d’achat. Un avocat peut contrôler votre dossier et, au besoin, contester une décision.

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    Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 13 novembre 2026.