Statut S : voyager à l’étranger, le Conseil fédéral propose

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Statut S : voyager à l’étranger sans visa de retour, où en est-on ?

Pouvoir voyager à l’étranger avec le statut S sans demander d’autorisation avant chaque départ, c’est la question que se posent beaucoup de personnes protégées en Suisse romande et leurs familles d’accueil. Aujourd’hui, la réponse est oui pour une partie d’entre elles, sous conditions. Le Conseil fédéral a adopté le 11 novembre 2026 un message qui propose de maintenir cette facilité. Le Parlement ne s’est pas encore prononcé, et rien ne change à ce stade dans votre quotidien.

Ce que prévoit le projet pour voyager à l’étranger avec le statut S

Stade du texte

Le message a été adopté par le Conseil fédéral le 11 novembre 2026, lors de sa séance de ce jour. Il porte sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), plus précisément sur la réglementation des voyages à l’étranger. Le Parlement doit encore le traiter : il n’y a ni vote des Chambres ni date d’entrée en vigueur à ce jour.

Selon le communiqué du Conseil fédéral, intitulé « Voyages à l’étranger : pour le maintien des facilités accordées aux bénéficiaires du statut S », un régime spécial pour les personnes au statut S serait inscrit directement dans la LEI. Elles pourraient continuer à voyager à l’étranger et à revenir en Suisse sans autorisation de voyage préalable.

Pour les personnes admises à titre provisoire (permis F) et les requérants d’asile, le même communiqué indique que les voyages à l’étranger ne pourraient être autorisés qu’à titre très exceptionnel, par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Le communiqué ne précise pas si les cas prévus aujourd’hui par l’ordonnance subsisteraient.

Le communiqué rappelle aussi qu’en décembre 2021, les Chambres fédérales avaient adopté des règles plus strictes sur les voyages, et que le Conseil fédéral en avait suspendu l’entrée en vigueur lors de l’activation du statut S en mars 2022. Le texte exact des articles proposés n’est pas encore connu : consultez le communiqué officiel pour la suite.

Contexte juridique : le droit actuel des voyages

Aujourd’hui, la règle se trouve dans l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV). Selon l’art. 7 al. 1 ODV, les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire qui disposent d’un document de voyage valable doivent obtenir un visa de retour pour voyager à l’étranger. Font exception les personnes à protéger visées à l’art. 9 al. 8.

L’art. 9 al. 8 ODV énonce que les personnes à protéger qui remplissent les critères de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine, fixés par le Conseil fédéral, peuvent se rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage, tant que la protection provisoire n’est pas levée. C’est le Conseil fédéral qui décide si la Suisse accorde la protection provisoire à un groupe de personnes et selon quels critères (art. 66 al. 1 LAsi).

Les autres titulaires du statut S relèvent de l’art. 9 al. 7 ODV : les al. 1 à 6 s’appliquent par analogie aux personnes à protéger.

Quant au séjour, la personne à protéger réside dans le canton auquel elle a été attribuée. Si la protection provisoire n’est pas levée après cinq ans, ce canton lui délivre une autorisation de séjour, qui prend fin au moment où la protection est levée. Dix ans après l’octroi de la protection provisoire, le canton peut lui délivrer une autorisation d’établissement (art. 74 LAsi).

Ce que ça change selon votre situation

Albana R., statut S, à Lausanne

Albana R. est ukrainienne et vit dans le canton de Vaud. Elle veut rendre visite à sa mère hors de Suisse. Si elle remplit les critères visés à l’art. 9 al. 8 ODV, elle peut voyager à l’étranger avec le statut S et revenir sans autorisation de voyage, tant que la protection provisoire n’est pas levée. Le projet vise à conserver cette facilité dans la LEI.

Une famille d’accueil à Fribourg

Elle héberge un proche au statut S et prépare des vacances en commun à l’étranger. Rien ne change tant que le Parlement n’a pas voté et que la loi n’est pas entrée en vigueur : l’art. 9 al. 8 ODV reste applicable. Le statut de la personne accueillie doit remplir les critères fixés par le Conseil fédéral.

Bernard S., permis F, à Genève

Bernard S. est admis à titre provisoire. Selon l’art. 9 al. 4 ODV, il peut obtenir un document de voyage ou un visa de retour pour un voyage de maximum 30 jours par an, pour raisons humanitaires, ou pour d’autres motifs trois ans après le prononcé de l’admission provisoire. Le SEM peut refuser dans le second cas s’il dépend de l’aide sociale (al. 5), et un voyage dans l’État d’origine pour d’autres motifs est exclu (al. 6). Selon le communiqué, le projet ne laisserait la porte ouverte qu’à titre très exceptionnel.

Un requérant d’asile à Neuchâtel

Il peut obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM dans quatre cas : grave maladie ou décès d’un membre de la famille, affaires importantes strictement personnelles ne souffrant aucun report, voyage rendu obligatoire par l’établissement scolaire ou de formation, participation active à une manifestation sportive ou culturelle (art. 9 al. 1 ODV). Le SEM décide de la durée du voyage (al. 2).

Vos droits et démarches pour voyager à l’étranger

Si vous êtes au statut S et remplissez les critères de l’art. 9 al. 8 ODV, aucune autorisation de voyage n’est requise aujourd’hui. Gardez néanmoins vos documents de voyage valables et la preuve de votre statut.

Si vous n’entrez pas dans ce cas, ou si vous avez un permis F ou une demande d’asile en cours, vous devez demander un visa de retour. Vous vous présentez en personne à l’autorité cantonale compétente en matière de migration de votre canton (art. 15 al. 1 ODV). Dans la mesure du possible, la demande est déposée six semaines avant le voyage prévu (art. 15 al. 2 ODV). C’est le SEM qui décide de l’octroi du visa et qui en informe le requérant (art. 15 al. 4 ODV). Le coût de la démarche dépend du canton et de la procédure : demandez-le à l’autorité cantonale.

Alerte délai

Déposez votre demande de visa de retour six semaines avant le départ, si possible. Un refus se conteste, et le délai pour le faire figure dans la décision que vous recevez : ne le laissez pas passer.

Si le SEM refuse votre demande ou si vous hésitez sur votre situation, un avocat peut l’évaluer sur votre dossier et vérifier les voies de recours. Vous pouvez créer votre dossier ou nous contacter. Pour le projet, suivez le communiqué du Conseil fédéral : communiqué officiel.

Avis de la rédaction JuriUp

Le projet semble surtout confirmer la facilité dont bénéficient déjà les personnes au statut S, tout en durcissant le cadre pour les permis F et les requérants d’asile. Mais le texte des articles n’est pas connu, et le Parlement peut le modifier. Une personne déjà au statut S ne devrait pas changer ses plans avant d’en savoir plus.

Ce que retient la rédaction : le droit actuel (art. 9 al. 8 ODV) s’applique tant que rien n’est voté, et le projet du 11 novembre 2026 vise à le maintenir pour le statut S.

Pour aller plus loin : les questions que le texte laisse ouvertes

Plusieurs points restent à clarifier. Le texte des articles de la LEI proposés n’est pas connu, pas plus que la commission ou le conseil qui l’examinera en premier, ni la date d’un éventuel vote final. Il n’y a pas non plus de date d’entrée en vigueur.

Autre question pratique : les critères du statut S pour l’Ukraine sont fixés par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 66 al. 1 LAsi. Si vous n’êtes pas sûr d’y répondre, demandez confirmation à l’autorité cantonale compétente en matière de migration avant de réserver un billet. Une erreur fréquente est de supposer que l’absence d’autorisation vaut pour tous les titulaires du statut S : l’art. 9 al. 7 ODV renvoie aux al. 1 à 6 pour ceux qui ne sont pas dans le cas de l’al. 8. Vous êtes avocat et souhaitez rejoindre notre réseau ? Découvrez comment devenir partenaire JuriUp.

Questions fréquentes

Peut-on voyager à l’étranger avec le statut S sans visa de retour ?

Oui, si vous remplissez les critères fixés par le Conseil fédéral pour l’Ukraine. Vous pouvez alors vous rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage, tant que la protection provisoire n’est pas levée (art. 9 al. 8 ODV).

Que propose le Conseil fédéral ?

Le 11 novembre 2026, il a adopté un message qui modifie la LEI. Selon son communiqué, un régime spécial pour le statut S serait inscrit dans cette loi. Le Parlement doit encore se prononcer.

Quelle différence avec le permis F ?

Avec un permis F, un visa de retour du SEM reste nécessaire. Il peut être accordé pour un voyage de maximum 30 jours par an, pour raisons humanitaires ou, pour d’autres motifs, trois ans après le prononcé de l’admission provisoire (art. 9 al. 4 ODV). Selon le communiqué, le projet ne permettrait ces voyages qu’à titre très exceptionnel.

Quand déposer une demande de visa de retour ?

Dans la mesure du possible, six semaines avant le voyage prévu (art. 15 al. 2 ODV). Vous vous présentez en personne à l’autorité cantonale compétente (art. 15 al. 1 ODV), et le SEM décide (art. 15 al. 4 ODV).

Quand le statut S donne-t-il un titre de séjour ?

Si, après cinq ans, le Conseil fédéral n’a pas levé la protection provisoire, le canton d’attribution délivre une autorisation de séjour, qui prend fin au moment où la protection est levée. Dix ans après l’octroi de la protection provisoire, le canton peut délivrer une autorisation d’établissement (art. 74 LAsi).

Vous êtes concerné par ce projet ?

Si vous voulez voyager à l’étranger avec le statut S, vérifiez d’abord si vous remplissez les critères de l’art. 9 al. 8 ODV. Si ce n’est pas le cas, ou si vous avez un permis F ou une demande d’asile, préparez une demande de visa de retour. Un avocat peut vérifier votre cas.

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    Dernière mise à jour de cette page : 16 novembre 2026.