Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) · RS 831.232.51

Art. 3bis OMAIRemboursement des moyens auxiliaires

Section 2 Moyens auxiliaires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Dans les cas décrits dans l’annexe, l’assurance peut verser à l’assuré:

a.: des contributions uniques ou périodiques pour les moyens auxiliaires acquis par lui;
b.: un forfait pour l’acquisition d’un moyen auxiliaire;
c.: le montant des frais de location pour les moyens auxiliaires loués.

²Le montant des remboursements est fixé en annexe.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6039).