Art. 6bis OMAIUsage conforme

¹L’assuré doit utiliser les sommes perçues en vertu de l’art. 3^bis, al. 1, let. a et b, conformément au but visé.

²Pour garantir une utilisation conforme au but visé, la remise d’un moyen auxiliaire peut être assortie de conditions. Lorsqu’un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce que l’assuré n’a pas respecté ces conditions, celui-ci doit verser à l’assurance une indemnité appropriée.