Les moyens auxiliaires remis en prêt auxquels l’assuré n’a plus droit et qui ne lui sont pas laissés pour usage ultérieur doivent être restitués et seront stockés par l’assurance dans un dépôt spécial jusqu’au moment de leur réutilisation.
Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) · RS 831.232.51
Art. 5 OMAIReprise des moyens auxiliaires pour réutilisation
Section 2 Moyens auxiliaires
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026