Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) · RS 831.232.51

Art. 3 OMAIForme de la remise

Section 2 Moyens auxiliaires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les moyens auxiliaires sont remis en propriété, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.

2Les moyens auxiliaires coûteux qui, par nature, pourraient servir à d’autres personnes sont remis en prêt.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6039).

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