1Les moyens auxiliaires sont remis en propriété, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.
2Les moyens auxiliaires coûteux qui, par nature, pourraient servir à d’autres personnes sont remis en prêt.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6039).