Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) · RS 831.232.51

Art. 6 OMAIUsage soigneux

Section 2 Moyens auxiliaires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les moyens auxiliaires remis par l’assurance doivent être utilisés avec soin.

2Lorsqu’un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce qu’il n’a pas été utilisé avec soin, l’assuré verse à l’assurance une indemnité appropriée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6039).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 OMAI, du plus récent au plus ancien.