Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) · RS 831.232.51

Art. 6 OMAIUsage soigneux

Section 2 Moyens auxiliaires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les moyens auxiliaires remis par l’assurance doivent être utilisés avec soin.

²Lorsqu’un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce qu’il n’a pas été utilisé avec soin, l’assuré verse à l’assurance une indemnité appropriée.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6039).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 OMAI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 133 V 511Assurances sociales · 2007DEVersion antérieure de l’article Participation de l'assuré aux frais de remplacement d'un moyen auxiliaire devenu prématurément inutilisable. L'art. 21 al. 4 LAI constitue la base légale de l'art. 6 al. 2 OMAI

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