Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV) · RS 831.135.1

Art. 4 OMAVDroit aux prestations lorsque des moyens auxiliaires ont déjà été accordés par l’AI

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse domiciliés en Suisse qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de contributions aux frais au sens des art. 21 et 21ter 8 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)9 au moment où ils peuvent prétendre une rente AVS, continuent d’avoir droit à ces prestations dans la même mesure, tant que les conditions qui présidaient à leur octroi sont remplies et autant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement. Pour le reste, les dispositions de l’assurance-invalidité relatives aux moyens auxiliaires sont applicables par analogie.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 21 sept. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1930).
  2. Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2012 en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
  3. RS 831.20

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 OMAV, du plus récent au plus ancien.