Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV) · RS 831.135.1

Art. 5 OMAVConventions avec les fournisseurs de moyens auxiliaires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’Office fédéral des assurances sociales peut conclure avec les institutions d’aide à la vieillesse ou avec les fournisseurs de moyens auxiliaires, des conventions réglant la remise de ceux-ci.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2006 en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5765).