Art. 3 OMAVNaissance et extinction du droit aux prestations

Le droit aux prestations prend naissance au plus tôt le premier jour du mois pour lequel une rente de vieillesse entière est versée, mais au plus tard à l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS⁶. Il s’éteint lorsque les conditions dont dépend l’octroi ne sont plus remplies.