Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV) · RS 831.135.1

Art. 3 OMAVNaissance et extinction du droit aux prestations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit aux prestations prend naissance au plus tôt le premier jour du mois pour lequel une rente de vieillesse entière est versée, mais au plus tard à l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS6. Il s’éteint lorsque les conditions dont dépend l’octroi ne sont plus remplies.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 507).
  2. RS 831.10