Saisie de salaire et minimum vital : le nouvel arrêt du TF
L'Office a saisi trop d'argent sur votre salaire ? Un arrêt du Tribunal fédéral confirme votre droit au remboursement. Découvrez vos démarches.
Ce qui change dans le droit suisse.
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Diplôme étranger en Suisse : le TF épingle la Croix-Rouge
La Croix-Rouge a refusé la reconnaissance de votre diplôme étranger en Suisse ? Un arrêt du Tribunal fédéral change la donne. Découvrez vos droits.
Loi LDPa Suisse : vos données de vol surveillées dès 2026
Dès 2026, la nouvelle loi LDPa autorise fedpol à surveiller vos données de vol (PNR). Découvrez quelles informations sont transmises et vos droits.
Permis de construire : l'application de l'ISOS simplifiée
Vos projets bloqués par le patrimoine ? Découvrez comment la réforme 2026 accélère votre permis de construire. Protégez vos droits avec JuriUp.
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Dès 2028, le délai de compensation des pertes en Suisse passe à 10 ans. Découvrez les impacts de cette nouvelle loi fédérale sur vos impôts d'entreprise.
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Engager des indépendants comporte des risques. Le Tribunal fédéral condamne un salon vaudois à payer 254'000 CHF d'AVS. Protégez-vous avec JuriUp.
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Nouveau dossier électronique de santé (DES) : la loi votée
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Loi sur le foie gras : ce qui change pour l'importation
Le Parlement restreint l'importation commerciale de foie gras dès 2026. Découvrez les exceptions pour vos achats privés et l'impact de la loi.
Taxe carbone ciment : impact de la nouvelle loi LACFC
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Légitime défense avec une arme : le TF fixe les limites
Face à une agression, la légitime défense en Suisse est strictement limitée. Découvrez l'arrêt du Tribunal fédéral sur la riposte avec arme et vos droits.
Frais de garde : piège fiscal pour parents non mariés
Le Tribunal fédéral refuse la déduction des frais de garde au parent non marié qui ne les a pas payés lui-même (arrêt 9C_377/2026). Ce qu'il faut changer.
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