Le nouveau dossier électronique de santé suisse s’impose à vous
Le 14 septembre 2026, le Conseil national a largement approuvé le nouveau dossier électronique de santé suisse (DES) en adoptant la nouvelle loi fédérale (LDSan). Ce système numérique centralisé va regrouper automatiquement toutes vos données médicales au même endroit à l’horizon 2030, remplaçant ainsi l’actuel DEP. Si vous vous inquiétez pour la stricte confidentialité de vos informations privées, vous devez comprendre rapidement comment fonctionne le principe du consentement présumé, souvent appelé modèle de l’opt-out. Vos démarches légales pour refuser ce carnet de santé numérique devront être anticipées afin de ne pas vous retrouver intégré par défaut dans cette immense base de données étatique.
Que prévoit la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) ?
Le projet LDSan prévoit l’ouverture automatique d’un dossier électronique de santé (DES) pour chaque citoyen suisse (opt-out), supprimant définitivement le modèle d’inscription volontaire.
La loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) marque un tournant historique pour le système sanitaire suisse. Le texte a été validé par 134 voix contre 53 au Conseil national. Les seules oppositions sont venues de parlementaires dénonçant le flou des coûts informatiques à la charge de l’Etat. Concrètement, la Confédération va centraliser l’infrastructure technique. Fini la multitude de plateformes régionales ou privées qui communiquaient mal entre elles. Désormais, votre dossier s’ouvrira sans aucune démarche active de votre part. En parallèle, les professionnels de la santé, qu’ils soient médecins de famille, chirurgiens en clinique ou pharmaciens, auront l’obligation légale stricte d’utiliser ce système. Ils devront y verser vos rapports médicaux, résultats d’analyses et prescriptions pertinents. L’objectif avoué du Conseil fédéral est d’améliorer la coordination des soins et de réduire les coûts à la charge de la LAMal, estimés à plusieurs milliards de francs suisses. Toutefois, le législateur a prévu une porte de sortie légale. Le citoyen conserve le droit formel de s’opposer à l’ouverture de son compte numérique ou de restreindre l’accès à certains documents sensibles. La loi garantit que ce droit d’opposition s’exercera de façon accessible, conformément aux exigences du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Du DEP au DES : comprendre l’évolution du cadre légal
L’actuelle loi (LDEP – RS 816.1) exigeait une démarche active et complexe du patient pour ouvrir un dossier, ce qui a causé l’échec total de son déploiement à large échelle.
Avant ce vote majeur, la Suisse s’appuyait sur la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) entrée en vigueur en 2017. Le système précédent reposait sur le volontariat absolu (le modèle opt-in). En effet, avec ses multiples communautés de référence décentralisées, comme CARA dans les cantons de Vaud, Genève, Fribourg et Valais, le processus d’inscription s’est révélé trop lourd. Il nécessitait souvent une signature électronique qualifiée ou un déplacement physique au guichet. Face à ce bilan décevant, le Conseil fédéral a imposé une révision totale qui a donné naissance au projet de loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan). Le simple changement de terme, de patient à santé, montre la volonté d’inclure toute la population suisse, même les individus en pleine forme. Le but ultime de la Confédération est de bâtir un Espace suisse des données de santé (Swiss Health Data Space) robuste et cohérent, où l’infrastructure informatique appartient exclusivement au secteur public.
Ce que le passage automatique au DES change pour vous
Le basculement vers le consentement présumé impactera tous les habitants de Suisse, quel que soit leur canton ou leur état clinique actuel. Voici quatre situations concrètes.
Dès 2030, la Confédération créera votre profil par défaut. Sans action formelle de votre part, vos futurs bilans médicaux y figureront automatiquement.
Votre spécialiste fribourgeois ou genevois devra obligatoirement déposer ses rapports dans le DES, facilitant le suivi avec votre médecin traitant.
Votre représentant légal obtiendra le droit de gérer ce profil. Des directives anticipées précises limiteront les accès à votre passé médical.
Vous conservez le droit inaliénable de refuser l’ouverture du système ou de supprimer un compte déjà actif, sans jamais devoir justifier votre choix personnel.
Comment exercer votre droit d’opposition (opt-out) ?
La nouvelle loi fédérale garantit votre liberté de refuser le dossier électronique de santé. Le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) a publiquement exigé que cette procédure soit rapide, gratuite et ne demande aucune compétence informatique avancée. Si la LDSan entre en vigueur comme prévu à l’horizon 2030, la population recevra une information officielle écrite de la Confédération avant l’activation massive des profils de santé.
Délai légal de refus : la future ordonnance d’application fixera un laps de temps précis pour signaler votre opposition écrite ou numérique avant la toute première création technique de votre DES.
Pour faire valoir vos droits, le législateur prévoit plusieurs options pratiques. Vous pourrez configurer vos paramètres de confidentialité depuis un portail en ligne sécurisé via votre e-ID (la nouvelle identité électronique étatique prévue pour 2026), ou utiliser un simple formulaire papier envoyé aux autorités de votre canton de résidence. Il sera possible de définir des niveaux d’accès très précis : autoriser un médecin traitant spécifique, bloquer les urgences d’un hôpital, ou s’opposer complètement et définitivement au dispositif. Si vous rencontrez des difficultés face à la lenteur de l’administration ou craignez des fuites de données, n’hésitez pas à faire valoir vos droits de manière proactive. Vous pouvez dès aujourd’hui vous préparer à créer un dossier avec un avocat spécialisé en protection des données, qui vous guidera sereinement dans les étapes administratives à venir.
L’avis de la rédaction JuriUp
Le basculement vers le modèle opt-out, imposé par le vote du Conseil national en septembre 2026, simplifie incontestablement la numérisation du secteur de la santé, mais fait peser un poids majeur sur la sphère privée des citoyens. Si l’Etat centralise l’infrastructure technique, la protection infaillible contre les cyberattaques devient une urgence absolue. Le patient ne doit surtout pas rester passif face à la gestion de ses propres données intimes.
Erreurs fréquentes et protection du secret médical
La loi LDSan étant fraîchement adoptée par le Parlement, la jurisprudence du Tribunal fédéral sur ce nouveau DES n’existe pas encore. Cependant, le traitement des informations de santé a déjà fait l’objet de nombreux arrêts encadrant strictement le secret médical garanti par l’article 321 du Code pénal (CP). L’erreur la plus répandue des patients est de penser que l’hôpital ou le cabinet médical ne partagera aucune donnée sans réclamer leur signature physique sur un formulaire d’admission. Avec le modèle opt-out, le consentement au partage numérique devient présumé. L’information circulera entre les professionnels sans que vous en soyez averti à chaque consultation.
Une autre confusion majeure porte sur le statut de la personne déclarée incapable de discernement. Le projet de loi, vivement critiqué par plusieurs experts juridiques, accorde au représentant légal des droits très étendus sur le compte numérique. Le Tribunal fédéral a toujours rappelé, dans ses précédentes décisions liées au droit de la protection de l’adulte, que l’accès aux données ultra-sensibles doit rester proportionné au but du traitement médical. Il faudra donc rédiger vos directives anticipées avec une grande précision. Cela évitera que des membres de votre famille aient un accès illimité à votre historique psychiatrique complet en cas de coma ou d’accident grave.
Questions fréquentes sur la loi fédérale
Quand le nouveau dossier électronique de santé sera-t-il obligatoire ?
Le nouveau DES ne sera jamais obligatoire pour les citoyens, puisque vous pourrez vous y opposer légalement. En revanche, son utilisation quotidienne sera imposée à tous les professionnels de la santé pratiquant en Suisse. La mise en service de la nouvelle infrastructure nationale par la Confédération est attendue pour l’année 2030, après l’échéance des derniers délais référendaires.
Est-ce que mon actuel DEP (CARA) sera transféré automatiquement ?
Les données stockées dans l’actuel dossier électronique du patient (DEP) devront migrer progressivement vers le nouveau système centralisé. La Confédération gérera directement cette nouvelle infrastructure technique unique. Vous serez formellement informé des modalités de transition et garderez le droit d’exiger la suppression totale de vos informations lors de cette bascule.
Puis-je cacher certains documents médicaux dans le DES ?
Oui, le texte de loi valide une gestion très fine des droits d’accès. Vous pourrez attribuer un niveau de confidentialité normal, restreint ou secret à chaque rapport. Vous aurez le plein contrôle pour décider quel spécialiste romand peut lire telle ou telle information spécifique.
Comment s’opposer au dossier électronique de santé suisse (opt-out) ?
La procédure exacte d’opposition sera fixée par ordonnance fédérale. Elle devra rester simple, gratuite et réalisable sans moyens numériques complexes. Les cantons romands, comme Vaud, Neuchâtel ou le Valais, proposeront des formulaires papier et un accès via la future identité électronique (e-ID) pour garantir le respect de votre refus.
Qui paiera pour la gestion du DES ?
L’ouverture et la gestion du compte resteront entièrement gratuites pour les citoyens suisses. Le financement global sera assuré conjointement par les budgets de la Confédération et des cantons. Une participation directe des assurances maladie est également débattue sous la Coupole fédérale pour couvrir les coûts informatiques grandissants.
Vous avez besoin de protéger vos données médicales ?
La protection de vos informations de santé requiert de l’anticipation. Si le nouveau modèle de consentement présumé vous inquiète, vous pouvez déjà consulter un juriste ou un avocat. Un avocat spécialisé vous aidera à rédiger des directives claires ou à préparer votre procédure de refus administratif. Si vous avez une question plus large sur vos droits civils face à l’administration, consultez librement notre page de contact. De plus, pour les professionnels de la santé cherchant un appui légal constant, visitez la section pour devenir partenaire JuriUp et renforcer la sécurité de votre cabinet.