Credit Suisse : le TF écarte la responsabilité de l'État
Le Tribunal fédéral rejette la responsabilité de l'État envers les actionnaires lésés de Credit Suisse. Découvrez vos recours et démarches.
Ce qui change dans le droit suisse.
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Service militaire à l'étranger : la réforme de la LAAM
Le Conseil fédéral prévoit des services obligatoires à l'étranger pour la milice. Découvrez les impacts de la révision LAAM et vos droits.
Initiative 198 : vers une contraception gratuite à Genève ?
Le 27 septembre 2026, Genève vote l'initiative 198 sur la gratuité des moyens de protection. Découvrez l'impact de ce vote sur vos frais de santé.
Nouvelle demande AI et chômage : fin de l'avance automatique
Une nouvelle demande AI assurance chômage ne garantit plus vos indemnités après un refus. Découvrez vos droits et réagissez vite avec nos avocats.
Assistance judiciaire : le TF protège votre droit de réplique
Votre avocat d'office change en pleine procédure ? Découvrez comment l'arrêt 9C_278/2026 protège votre droit de réplique et sécurise votre défense.
AVS/AI : nouvelle convention entre la Suisse et la Moldavie
Découvrez l'impact de la nouvelle convention de sécurité sociale Suisse-Moldavie sur vos rentes AVS/AI et vos démarches. Créez votre dossier.
Nouvelles règles de circulation (OCR) : ce qui change en 2026
Les nouvelles règles de circulation (OCR) entrent en vigueur fin septembre 2026 en Suisse. Découvrez l'impact pour les conducteurs et professionnels.
Travaux de réparation : le TF clarifie l'obligation du locataire
Votre locataire refuse les travaux de réparation ? L'arrêt 4A_218/2025 du Tribunal fédéral précise ses obligations. Découvrez vos droits et recours.
Procuration en justice : le TF exige un pouvoir récent
Votre procuration générale est ancienne ? Le TF risque de la refuser. Découvrez comment rédiger un mandat valable pour sécuriser vos procédures.
Annulation du permis à l'essai : le TF durcit les règles
Le Tribunal fédéral durcit l'annulation du permis à l'essai. Découvrez les conséquences d'une récidive rapide et comment protéger votre droit de conduire.
Permis en zone agricole : le nouvel arrêt TF sur les biotopes
Un permis de construire en zone agricole suisse peut-il être annulé pour protéger un biotope ? Découvrez le nouvel arrêt du TF et vos droits.
Divorce : le TF tranche sur les actions de collaborateur
Vos actions de collaborateur tombent-elles dans les acquêts lors d'un divorce ? Le Tribunal fédéral précise les règles pour protéger vos avoirs.
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