Énergies renouvelables : la procédure accélérée entre en vigueur
Dès avril 2026, la procédure accélérée limite les recours contre les parcs solaires et éoliens. Découvrez vos droits et les nouveaux délais légaux.
Ce qui change dans le droit suisse.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
Rachat LPP : le Tribunal fédéral confirme le délai de 3 ans
Avez-vous effectué un rachat LPP ? Découvrez comment le récent arrêt du Tribunal fédéral impacte vos impôts et évitez l'annulation de vos déductions.
Le TF annule l'interdiction des débats politiques à l'école
Le Tribunal fédéral annule l'interdiction des débats politiques à l'école. Découvrez vos droits face à la censure et les délais pour faire recours.
Expulsion de locataire : le nouvel arrêt du TF
Un arrêt du Tribunal fédéral de mars 2026 confirme la rigueur absolue des délais face à l'expulsion. Découvrez vos droits réels et comment réagir.
Nouvelle ordonnance sur le bruit : ce qui change en avril 2026
Dès le 1er avril 2026, la nouvelle ordonnance sur le bruit assouplit les permis de construire en Suisse. Découvrez l'impact de cette loi sur vos projets.
Déchirure du ménisque: le TF restreint la couverture accident
Votre assurance refuse de payer pour votre genou? Découvrez le récent arrêt du TF et vos recours pour faire valoir vos droits en Suisse romande.
Lait végétal : le Tribunal fédéral interdit ce terme en Suisse
Produits véganes hors-la-loi ? Le Tribunal fédéral interdit le terme lait végétal suisse. Découvrez vos droits pour éviter les amendes.
Licenciement abusif en Suisse : le Tribunal fédéral renforce la protection des travailleurs âgés
Licencié sans raison valable ? Découvrez vos droits en cas de licenciement abusif et trouvez un avocat gratuitement avec la plateforme JuriUp.
Prétentions civiles au pénal : ne ratez pas le délai strict
Victime d'une infraction ? Attention au délai strict pour vos prétentions civiles au pénal. Évitez la coûteuse procédure civile. Trouvez un avocat.
Le grand retour du double nom de famille en Suisse
Le double nom de famille suisse est de retour ! Découvrez vos droits avec la réforme de 2026 et trouvez un avocat gratuitement via JuriUp.
Assurance invalidité : l'arrêt TF sur le travail adapté
L'AI vous juge apte à travailler malgré vos douleurs ? Comprenez la capacité de travail exigible AI et trouvez un avocat romand sur JuriUp.
Droit de manifestation : l'arrêt clé du Tribunal fédéral
On vous interdit de vous rassembler ? Découvrez comment le Tribunal fédéral protège le droit de manifestation Suisse et vos recours légaux possibles.
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